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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 30 juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels avant le chapitre ier
Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :La commission est bien entendu favorable à la péréquation et aux grandes idées qui sont développées dans l’ensemble de ces amendements. Mais elle doit une nouvelle fois constater qu’ils sont dénués de toute portée normative : lorsque l’on veut faire de la péréquation, encore faut-il dire comment. Or le « comment » relève de la loi de finances et non du présent projet de loi, lequel n’est pas d’ordre financier, donc pas adapté.
