Intervention de Jean-Patrick Courtois

Aux termes de l’amendement n° 292, « La réforme territoriale a notamment pour objectif d’accroître la part de la péréquation au sein de l’ensemble des dotations de l’État aux collectivités territoriales. » L’expression « notamment pour objectif » ne saurait figurer dans une loi. Je souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

L’amendement n° 294 prévoit que « l’État garantit la péréquation entre les collectivités territoriales ». Eh bien oui ! Je ne vois d’ailleurs pas qui pourrait être contre ce principe ! La seconde phrase dispose : « Cette péréquation prend en compte les ressources et les charges respectives des différentes collectivités ». Eh bien oui ! Je ne conçois pas comment pratiquer la péréquation sans prendre en compte les charges et les ressources des collectivités.

La disposition proposée étant dénuée de toute portée normative, je souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

À l’exception de l’amendement n° 298, les amendements suivants ont le même objet que l’amendement n° 294, mais ils visent des niveaux de collectivité différents.

L’amendement n° 295 concerne les communes ; j’y suis donc opposé pour les raisons que je viens d’évoquer.

L’amendement n° 322 rectifié prévoit que « L’État garantit la péréquation entre les départements ». Eh bien oui ! Il dispose également : « Cette péréquation prend en compte les ressources et les charges respectives de chaque département. » Eh bien oui ! Je ne vois pas comment faire une péréquation entre les départements sans prendre en compte leurs charges et leurs ressources. Comme je l’ai indiqué, les modalités de cette prise en compte relèvent de la loi de finances. Je vous invite donc à retirer l’amendement. À défaut, la commission y sera défavorable.

L’amendement n° 296 vise les régions. Il appelle les mêmes commentaires de ma part que les amendements précédents. J’en souhaite donc le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.

L’amendement n° 297 concerne les communautés. Eh bien oui ! Tout le monde souhaite une péréquation entre les communautés, qu’elles soient de communes, d’agglomération ou urbaines.

Enfin, l’amendement n° 298 dispose : « L’accroissement du montant de la péréquation au sein des dotations de l’État aux collectivités territoriales a notamment pour objet d’apporter davantage de moyens aux quartiers et aux communes… ». Eh bien oui ! Si les communes qui ont des quartiers difficiles sur leur territoire se voient attribuer plus de moyens, elles pourront consacrer davantage d’argent à ces quartiers : dire cela, c’est enfoncer une porte ouverte !

Je le répète, l’important, c’est de décider des modalités de la péréquation, mais cela doit se faire dans le cadre du projet de loi de finances, éventuellement par voie d’amendements. Pour l’heure, je confirme ma demande de retrait de l’ensemble de ces amendements, faute de quoi la commission y sera défavorable.