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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 30 juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels avant le chapitre ier
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Je suis d’accord avec vous, la péréquation exige beaucoup de courage, car elle nous touche tous très rapidement !
Le principe de la péréquation fait l’unanimité, mais dans les faits, je l’ai constaté à de très nombreuses reprises, elle pose des problèmes. Par exemple, s’agissant de la DGF, dont l’enveloppe est constante, certains départements qui voient leur population augmenter considérablement se trouvent avec un taux de DGF par habitant inférieur de moitié à celui dont bénéficie le département voisin. Or, je pourrais vous citer l’exemple flagrant d’un département dans ce cas, qui s’est vu opposer un refus d’augmentation de sa DGF, parce qu’il aurait fallu réduire les dotations des autres départements dont la démographie stagne.
Tout est à l’avenant. Le sujet de la péréquation est, certes, un grand chantier, mais il ne peut être abordé que dans une loi de finances, et non en discutant autour de principes, ce qui ne sert strictement à rien.
