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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 30 juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels avant le chapitre ier
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Nous avons tout de même fait un peu de péréquation en leur supprimant une partie de la recette de la taxe professionnelle au profit du Fonds départemental.
Aujourd’hui, les sociétés ont été divisées par trois, et il n’y a même plus les dix salariés qui nous permettaient de bénéficier de la taxe professionnelle de cette commune voisine.
