Intervention de Jean-Patrick Courtois

Ces amendements ayant tous trait à la clause de compétence générale, je rappellerai le cadre exact de la loi et les mesures prévues à l’article 35 du présent projet de loi. J’observe d’ailleurs que nous aurions plutôt dû débattre de cette question à l’occasion de l’examen de cet article.

Prenons le cas du département. L’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales stipule : « Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département ».

L’article 35 du projet de loi tend simplement à apporter la précision suivante : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue ». Cela permet de clarifier la situation et d’éviter qu’une compétence unique concerne deux collectivités.

Par ailleurs, on ne peut prétendre, comme M. Philippe Adnot, que, en cas de création d’une compétence nouvelle, personne ne sera en mesure de s’en occuper. En effet, il est précisé, à l’alinéa 4 de l’article 35 du projet de loi, que le conseil général « peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d’intérêt départemental pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique ».

Les dispositions sont donc claires : si une compétence relève d’une personne publique précise, c’est cette dernière, et elle seule, qui l’exerce. En revanche, si une compétence n’est pas attribuée, la collectivité territoriale concernée, c’est-à-dire soit le conseil régional pour un objet d’intérêt régional, soit le conseil général pour un objet d’intérêt départemental, peut s’en saisir par le biais d’une délibération motivée. Par conséquent, aucun secteur ne se retrouvera dans une situation intermédiaire.