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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 31 juillet 2007 à 21h30
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 8
Rachida Dati, garde des sceaux :
Si une information est ouverte, l'autorité judiciaire ne pourra pas communiquer les pièces. Elle n'est pas partie à l'affaire.
S'agissant des pouvoirs d'injonction donnés dans le cadre de l'inexécution d'une décision de justice, les juridictions administratives veillent à l'exécution des décisions de justice, et le pouvoir d'injonction est donné aux juridictions administratives.
Si l'on compare avec les pouvoirs du Médiateur, ce dernier est saisi de cas individuels, il aide des personnes à régler un différend, il peut donc demander l'exécution d'une décision de justice, et, quand ce n'est pas le cas, il fait un rapport. Par conséquent, nous ne sommes pas dans le même cas de figure.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable.
