Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 30 juin 2010 à 21h45
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels avant le chapitre ier

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Comme l’a dit Bruno Sido, la question sera traitée au fond à l’article 35

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