Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 30 juin 2010 à 21h45
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels avant le chapitre ier

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

Franchement, le débat théorique sur la clause générale de compétence me paraît totalement artificiel.

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