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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 30 juin 2010 à 21h45
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels avant le chapitre ier
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Nous élaborons des lois.
Mes chers collègues, – c’est nouveau dans l’article 35 – je souhaite que la compétence soit exclusive. D’ailleurs, une telle disposition existe déjà : les régions n’interviennent pas en ce qui concerne les collèges. Si on commence à dire que les régions vont intervenir sur les collèges et les départements sur les lycées…
Il y a des choses beaucoup plus complexes, on l’a vu notamment en matière de tourisme.
