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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 30 juin 2010 à 21h45
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels avant le chapitre ier
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Parce que j’avais déjà formulé d’autres demandes de réserve : cela suffisait !
De toute manière, insérer dans la loi des déclarations générales qui n’ont aucune conséquence concrète…
