Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Nous proposons de préciser dans cet article que le rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté fait systématiquement l'objet d'une communication devant les parlementaires.

Ce qui fonctionne déjà concernant les pouvoirs du Médiateur de la République doit selon nous pouvoir s'appliquer au contrôleur général.

Cet amendement ne devrait donc pas poser de problème.

Cette rédaction présente l'avantage d'informer tous les parlementaires. En effet, compte tenu de la diversité des lieux privatifs de liberté - les secteurs psychiatriques des centres hospitaliers, par exemple -, compte tenu aussi du fait que l'ensemble du territoire de la République - chaque département, chaque circonscription - est concerné, compte tenu enfin du fait que chaque parlementaire dispose d'un droit de visite dans certains lieux privatifs de liberté, dès lors tous les parlementaires sont concernés par le rapport annuel.