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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 31 juillet 2007 à 21h30
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Articles additionnels après l'article 9, amendement 16
Adrien Gouteyron, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 16, présenté par M. Hyest au nom de la commission est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté coopère avec les organismes internationaux compétents.
La parole est à M. le rapporteur.
