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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 31 juillet 2007 à 21h30
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Articles additionnels après l'article 9, amendements 16 81
Rachida Dati, garde des sceaux :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 16 et défavorable à l'amendement n° 81.
