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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 30 juin 2010 à 21h45
Réforme des collectivités territoriales — Article additionnel après l'article 1er AA
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il en ira comme dans un certain nombre de départements, où les subventions sont d’ores et déjà conditionnées. « Vous voulez une subvention ? Oui, mais il faudra faire comme ceci et pas comme cela ! Et passez par mon bureau d’études… »
