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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 31 juillet 2007 à 21h30
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 10, amendement 17
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 17, présenté par M. Hyest, au nom de la commission est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux phrases et un alinéa ainsi rédigés :
Ces crédits sont inscrits au programme intitulé « Coordination du travail gouvernemental ». Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative au contrôle financier ne sont pas applicables à leur gestion.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.
La parole est à M. le rapporteur.
