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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 22 octobre 2010 à 9h30
Réforme des retraites — Articles additionnels après l'article 24 decies précédemment réservés, amendements 197 204 259 941
Bernard Frimat, président :Le vote sur les amendements n° 197 rectifié, 204 rectifié, 259 et 941 rectifié est réservé.
L'amendement n° 261, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la situation des régimes spécifiques de retraite des membres du Gouvernement et des parlementaires et définissant les conditions d'un alignement rapide et effectif de la situation de leurs régimes spécifiques sur le régime général, visant notamment à un encadrement strict des pensions reversées, tant dans leurs possibilités de cumuls que dans leurs montants.
La parole est à M. Jean Desessard.
