Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 31 juillet 2007 à 21h30
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 10, amendement 98

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

L'amendement n° 98 est retiré.

Madame Boumediene-Thiery, les amendements n° 44 et 43 sont-ils maintenus ?

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