Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 31 juillet 2007 à 21h30
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 10, amendements 44 43

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

Les amendements n° 44 et 43 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 17.

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