Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Leclerc
Réunion du 22 octobre 2010 à 9h30
Réforme des retraites — Article additionnel après l'article 27 ter ag précédemment réservé
Dominique Leclerc, rapporteur :En l'état actuel du droit, la pension d'invalidité est transformée, à l'âge de 60 ans, en pension pour inaptitude au travail. Calé sur l'âge légal de la retraite, cet âge sera, à terme, porté à 62 ans.
Par ailleurs, les titulaires d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle peuvent cumuler le bénéfice de cette rente avec une pension d'invalidité lorsque leur état d'invalidité ne résulte pas de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. Or, en application des dispositions prévues à l'article 27 ter AC du présent projet de loi, ces personnes pourront faire liquider une pension de retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans.
Par cohérence, il convient de mettre fin au versement de la pension d'invalidité lorsqu'une pension de retraite à raison de la pénibilité aura été liquidée avant l'âge légal de la retraite.
