Intervention de Yannick Bodin

Cet amendement vise à ouvrir le versement de la pension de réversion au partenaire survivant d’un pacte civil de solidarité.

Aujourd’hui, les conjoints d’aides familiaux, de collaborateurs d’entreprise ou d’exploitation agricole bénéficient de la retraite complémentaire obligatoire. Or les partenaires liés par un PACS n’ont pas droit à cet avantage.

Maintenir une telle différence constituerait de fait une discrimination puisque, aujourd’hui, le mariage n’est pas permis pour les couples de même sexe.