Intervention de Yannick Bodin

Depuis 2005, les personnes pacsées peuvent opter, dès l’enregistrement de leur contrat, pour l’imposition commune de leurs revenus, au même titre que les personnes mariées.

Depuis août 2007, elles bénéficient, comme les époux, de l’exonération des droits de succession.

Dans cette logique, nous demandons au Gouvernement, et c’est l’objet de cet amendement, d’évaluer l’ouverture des droits à pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité.