Intervention de Jean Desessard

Les sénatrices et sénateurs Verts avaient déposé deux amendements visant à étendre le bénéfice de la pension de réversion au conjoint survivant dans un couple pacsé. Ces amendements sont tombés sous le couperet de l’article 40 de la Constitution. C’est donc au Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à l’iniquité que l’on connaît en ce qui concerne les formes de vie de couple.

En effet, le nombre de PACS ne cesse d’augmenter, et les personnes qui adoptent ce mode d’engagement seront sans doute plus nombreuses encore à l’avenir.

Les couples pacsés peuvent désormais bénéficier du capital décès du partenaire décédé, jusque-là réservé au conjoint marié décédé. A contrario, on leur refuse toujours le bénéfice de la pension de réversion.

Laisser ces dispositions inchangées conduirait immanquablement à maintenir une situation d’inégalité de traitement fondée sur l’orientation sexuelle. En effet, les partenaires hétérosexuels peuvent se marier afin de bénéficier de la pension de réversion tandis que les couples homosexuels n’ont pas cette possibilité.

L’occasion nous est ici fournie, au nom du principe d’égalité, d’étudier les modalités d’extension de ce droit.

Le Conseil d’orientation des retraites, le COR, considère qu’il faudrait envisager d’étendre ce droit. C’est aussi l’avis de la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, de la Cour de justice de l’Union européenne et du Médiateur de la République.

La HALDE a considéré, dans deux délibérations, que le refus d’étendre le bénéfice d’une pension de réversion au partenaire survivant d’un pacte civil de solidarité constituait une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Dans sa délibération n° 2008-107, elle a précisé : « Les obligations pesant sur les conjoints et les partenaires sont suffisamment comparables, au regard de l’objet poursuivi par la pension, pour rendre injustifiée toute différence de traitement en la matière. »

La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 1er avril 2008, a également considéré que le refus de versement d’une pension de réversion à un partenaire survivant constituait « une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ». À ce titre, il est contraire à la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000.

Il serait donc judicieux de faire évoluer la législation. Cependant, l’extension de la pension de réversion aux couples liés par un PACS ne se substitue pas à la nécessité d’autoriser les personnes de même sexe à se marier et ainsi d’accéder à une réelle égalité des droits en matière d’union.

Dans un premier temps, nous souhaitons que le Gouvernement étudie sérieusement l’extension du bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant d’un PACS. Je vous invite donc à adopter cet amendement, dans les conditions très difficiles que nous connaissons, puisque l’on a limité le débat et les modalités de vote.