Intervention de Éliane Assassi

Réunion du 31 juillet 2007 à 21h30
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Vote sur l'ensemble

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

Laissez-moi poser la question et y répondre !

Ce projet de loi, disais-je, répond-il à ces exigences internationales ?

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