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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 22 octobre 2010 à 9h30
Réforme des retraites — Articles additionnels après l'article 29 quinquies
Éric Woerth, ministre :
Madame la sénatrice, vous avez en partie satisfaction, puisque le juge, quand il fixe le niveau de la prestation compensatoire, intègre dans la plupart des cas les droits à la retraite.
En outre, un amendement du Gouvernement prévoit déjà que, lors de la fixation de la prestation compensatoire, le juge isole bien, si c’est possible, ce qui relève des droits à la retraite.
Aller plus loin ferait traîner les procédures de divorce pendant des années, d’autant que l’on peut très bien divorcer à 35 ans. À cet âge, vous ne connaissez évidemment pas le montant de votre future retraite.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
