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Intervention de Georges Tron
Réunion du 22 octobre 2010 à 9h30
Réforme des retraites — Articles additionnels après l'article 29 sexies précédemment réservés
Georges Tron, secrétaire d'État :
Le nouveau dispositif que nous mettons en place suppose que la reconnaissance de la situation de travailleur handicapé ne puisse être rétroactive, sinon tout le système sur lequel il est bâti serait remis en cause.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
