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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 22 octobre 2010 à 9h30
Réforme des retraites — Articles additionnels avant l'article 30, amendement 954
Bernard Frimat, président :Le vote est réservé.
L'amendement n° 954, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2010, sur le bureau des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux de l'application à la majoration visée au second alinéa de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale d'un coefficient au moins égal à 1, 33 %.
La parole est à M. François Autain.
