Intervention de François Autain

Comme le précédent, cet amendement porte sur le handicap.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a instauré une majoration de pension au bénéfice des assurés en situation de handicap partant à la retraite de manière anticipée afin de pallier les effets négatifs de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés ne réunissant pas les conditions de durée d’assurance ouvrant droit à pension entière.

Toutefois, le dispositif de majoration de pension de retraite anticipée des personnes handicapées reste encore bien en deçà des attentes légitimes de ces personnes. Certes, le système qui est actuellement en vigueur permet aux pensions des intéressés d’être majorées, mais à proportion d’un coefficient qui est fonction de la durée de cotisation et qui peut au maximum atteindre le tiers de la pension initiale.

Or, retenir comme élément de majoration la durée de cotisation ne nous paraît pas pertinent compte tenu des difficultés des personnes en situation de handicap en matière d’emplois. Si ce dispositif a constitué un temps une avancée, force est de constater aujourd’hui que la référence à la durée de cotisation, durée allongée dans le projet de loi, est extrêmement pénalisante puisque celles et ceux qui ont les handicaps les plus lourds et qui, de ce fait, cumulent le moins de trimestres cotisés, se voient appliquer un taux de majoration qui leur est très défavorable.

Ne perdons pas de vue que les personnes en situation de handicap sont les premières victimes de cette impossibilité d’exercer une activité professionnelle. Il ne faudrait pas les sanctionner davantage, car, monsieur le ministre, cela les conduirait à percevoir des pensions très faibles.

C’est pourquoi nous proposons que les années d’activité professionnelle des assurés en situation de handicap partant de manière anticipée à la retraite soient assorties d’un coefficient d’au moins 1, 33 pour le calcul de leur pension de retraite.

Une étude sur le sujet nous paraît nécessaire. Tel est le sens de cet amendement.