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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 22 octobre 2010 à 9h30
Réforme des retraites — Articles additionnels avant l'article 30, amendement 955
Bernard Frimat, président :Le vote est réservé.
L'amendement n° 955, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat une étude évaluant l'impact pour le régime d'assurance vieillesse de l'instauration d'un mécanisme de majoration de durée d'assurance tel qu'il existait avant l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 en faveur des pères isolés ayant élevé seul un ou plusieurs enfants, de la majoration de durée d'assurance pour enfant et évaluant le rétablissement du même dispositif pour les mères.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
