Intervention de Bernard Frimat

L'amendement n° 489 rectifié, présenté par Mme Debré, MM. Laménie, J. Gautier, Lardeux, Vasselle, Milon, Pinton et Vestri, Mme Rozier, M. Dériot, Mmes Giudicelli et Henneron, MM. P. Blanc et Gournac, Mmes Hermange, Goy-Chavent, Desmarescaux et Bout et M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également soumises à cette contribution les sommes correspondant à la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations ou contributions destinées au financement des régimes de retraites mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 242-1. »

II. - Après l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-3-2 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas de suspension du contrat de travail pour le bénéfice d'un congé parental d'éducation visé à l'article L. 1225-47 du code du travail, d'un congé de solidarité familiale visé à l'article L. 3142-16 du code du travail, d'un congé de soutien familial visé à l'article L. 3142-22 du code du travail et d'un congé de présence parentale visé à l'article L. 1225-62 du code du travail, des cotisations ou contributions destinées à financer l'assurance vieillesse ou les régimes de retraite complémentaires mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 peuvent être versées par l'employeur et le salarié dans des conditions déterminées par décret. La part salariale correspondant à ces cotisations ou contributions n'est pas assimilable, en cas de prise en charge par l'employeur, à une rémunération au sens de l'article L. 242-1 pour les six premiers mois de prise en charge à compter du début du congé. »

III. - L'article L. 351-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés qui bénéficient, au titre de la période de congé parental, des dispositions des articles L. 241-3-1 et L. 243-3-2. »

IV. - L'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune affiliation ne peut intervenir en application des dispositions ci-dessus lorsqu'au titre de la même période, l'intéressé bénéficie des dispositions des articles L. 241-3-1 et L. 243-3-2. »

La parole est à Mme Isabelle Debré.