Intervention de Isabelle Debré

Cet amendement vise à favoriser le financement par les entreprises de l’acquisition de droits à retraite complémentaire pour les salariés qui prennent un congé parental, un congé de solidarité familiale, un congé de soutien familial ou un congé d’accompagnement de fin de vie.

À cet effet, les cotisations de retraite versées par les entreprises au titre des six premiers mois de ces congés ne seront pas considérées comme un élément de rémunération du salarié, que le financement de l’entreprise porte sur la seule part patronale ou également sur la part salariale. Elles seront donc totalement exonérées de cotisations de sécurité sociale alors qu'aujourd'hui cette exonération concerne le cas où l'employeur choisit de cotiser sur la base d'un temps plein pour un salarié qui travaille à temps partiel. La part salariale de ces cotisations de retraite demeurera en revanche assujettie à la contribution sociale généralisée.

Cette proposition est cohérente avec la volonté des partenaires sociaux de permettre, par accord collectif, la neutralisation des périodes d'interruption de carrière sur la constitution des droits à retraite complémentaire.

Les périodes de congé au titre desquelles l'employeur aura financé l'acquisition de droits à retraite ne pourront évidemment pas donner lieu au bénéfice de l'assurance vieillesse des parents au foyer et de la majoration de durée d'assurance pour congé parental.

Je voudrais, monsieur le président, rectifier cet amendement en remplaçant dans le II le mot « décret » par les mots « accord collectif », en remplaçant dans le III les mots « applicables aux assurés » par les mots « cumulables pour les assurés » et en supprimant le IV.