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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 22 octobre 2010 à 9h30
Réforme des retraites — Articles additionnels après l'article 31, amendement 489
Bernard Frimat, président :L’amendement n° 489 rectifié bis se substitue donc à l’amendement n° 489 rectifié, dans la liste des amendements acceptés par le Gouvernement.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 490 rectifié bis, présenté par Mme Debré, MM. Laménie, J. Gautier, Lardeux, Vasselle, Milon, Pinton et Vestri, Mme Rozier, M. Dériot, Mmes Giudicelli et Henneron, M. P. Blanc, Mmes Goy-Chavent et Desmarescaux et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 271 du code civil est complété par les mots : « en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa ».
La parole est à Mme Isabelle Debré.
