Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 22 octobre 2010 à 9h30
Réforme des retraites — Articles additionnels après l'article 31

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré :

Cet amendement vise à identifier la part de la prestation compensatoire correspondant aux droits à la retraite.

La proposition qui est faite d'identifier la part de la prestation compensatoire correspondant aux droits à la retraite permettra de sensibiliser les requérants de même que les juges et les avocats à l'importance sur le long terme de cette somme, constituant tout ou partie de la prestation compensatoire.

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