Intervention de Christiane Demontès

Cet amendement vise à insérer à l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale une mesure imposant un contrôle annuel par l’inspection du travail des entreprises et établissements publics employant au moins cinquante salariés, contrôle portant sur leur application des accords ou plans d’actions relatifs à l’emploi des salariés âgés.

En effet, ces entreprises sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur d’un montant de 1 % des rémunérations ou gains versés aux salariés ; c’est ce que prévoit le projet de loi.

Le bilan de l’application de l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale est mince.

Si 75% des entreprises s’engagent, évitant ainsi les pénalités et les contentieux liés aux licenciements et permettant alors de diminuer les salaires des seniors par des temps partiels assortis de tutorat, s’engager ne veut pas dire mettre en place un dispositif efficace !

Le terme « accord » recouvre souvent des décisions unilatérales ; peu de branches se sont engagées à embaucher des salariés âgés de 50 ans. Le Conseil d’orientation des retraites, le COR, remarque même que la plupart des entreprises se fixent juste l’objectif de ne pas s’en débarrasser !

Monsieur le ministre, la plupart des accords ne mangent pas de pain : soit ils confirment des principes qui existaient déjà, soit ils réinstaurent des pratiques connues.

Cependant, il y a des exceptions, notamment quelques initiatives positives : le CV anonyme chez Accor, les forums de recrutement dédiés aux salariés âgés chez l’Oréal – eh oui ! –, les entretiens de carrière tous les cinq ans à partir de 45 ans chez Renault, les bilans de santé quinquennaux pour les plus de 50 ans chez Safran...

Mais il y a peu de contrôles.

Par conséquent, cet amendement, que vous avez censuré, prévoit que l’inspection du travail pourrait être prévenue lors de l’élaboration de l’accord ou du plan d’action, puis lors de sa mise en œuvre. Elle opérera ainsi dans l’entreprise un contrôle annuel de l’exécution de l’accord ou du plan d’action et veillera à l’application de la pénalité.