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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 22 octobre 2010 à 14h30
Réforme des retraites — Articles additionnels après l'article 32 septies précédemment réservés, amendement 186
Bernard Frimat, président :de deux amendements identiques.
L'amendement n° 186 rectifié ter est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 481 rectifié quater est présenté par Mme Procaccia, MM. J. Gautier et Cambon et Mmes Rozier et Hermange.
Ces deux amendements sont ainsi rédigés :
Après l'article 32 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le cinquième alinéa de l'article L.132-23 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« - situation de surendettement de l'adhérent définie à l'article L. 330-1 du code de la consommation. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 186 rectifié ter.
