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Intervention de Jean-Jacques Jégou
Réunion du 22 octobre 2010 à 14h30
Réforme des retraites — Articles additionnels après l'article 32 septies précédemment réservés
Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis :Cet amendement vise à prévoir, pour les produits d'assurance retraite en phase de constitution, deux cas supplémentaires de sortie en cas d'accident de la vie : le décès du conjoint de l’assuré ou de son partenaire pacsé et le surendettement de l'adhérent.
Ces cas viennent s'ajouter aux quatre situations prévues par l'article L. 132-23 du code des assurances que sont l'invalidité, la liquidation judiciaire, la fin de droit à chômage, les deux années sans mandat pour les mandataires sociaux.
Cet amendement introduit donc une souplesse dans la gestion des produits d'épargne retraite nécessairement bloqués, afin de prendre en compte les accidents de la vie et les besoins des épargnants.
Les contrats visés sont les PERP, plans d’épargne retraite populaire, les contrats dits Madelin, les PERE, plans d’épargne retraite d’entreprise, et les contrats d’assurance retraite d’entreprise à cotisations définies de l’article 83.
