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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 22 octobre 2010 à 14h30
Réforme des retraites — Articles additionnels après l'article 32 septies précédemment réservés, amendement 187
Bernard Frimat, président :Il s’agit donc des amendements identiques n° 186 rectifié quater et 481 rectifié quinquies.
Le vote sur ces deux amendements identiques est réservé.
L'amendement n° 187, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 32 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du II de l'article L. 144-2 du même code est ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration de l'association peut valablement exercer les compétences du comité de surveillance d'un plan, dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
