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Intervention de Dominique Leclerc
Réunion du 22 octobre 2010 à 14h30
Réforme des retraites — Articles additionnels après l'article 32 septies précédemment réservés
Dominique Leclerc, rapporteur :Cet amendement vise à aligner un peu plus le régime de la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique – la PREFON – sur celui du PERP. Nous souhaitons donc que la possibilité d'une sortie partielle en capital, limitée à 20 % des droits, soit également ouverte pour les affiliés à la PREFON.
