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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 22 octobre 2010 à 14h30
Réforme des retraites — Articles additionnels après l'article 32 octies précédemment réservés
Éric Woerth, ministre :
Cette initiative de la commission des finances est excellente. Il existe effectivement un problème de fiscalité sur la rente viagère à titre onéreux, mais des dispositions de cette nature ont plutôt leur place en loi de finances. Certaines avancées sont d’ailleurs prévues dans le prochain projet de loi de finances. Je pense qu’il faut en rester là.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
