Intervention de Yves Pozzo di Borgo

Cet amendement tend à rétablir, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation du présent texte, les dispositions de la loi du 25 mars 1997 créant les plans d’épargne retraite, dite « loi Thomas ».

Cette loi a été abrogée par la précédente majorité, dirigée par Lionel Jospin, pour des raisons qui nous semblent idéologiques puisqu’elle est toujours restée virtuelle, faute de décrets d’application.

Pour mémoire, mes chers collègues, notre Haute Assemblée avait joué un rôle éminent tout au long du processus parlementaire ayant abouti à sa promulgation.

Mais, dès son discours de politique générale du 19 juin 1997, Lionel Jospin en avait annoncé l’abrogation. Refusant de publier les décrets d’application, son gouvernement s’était alors réfugié, près de cinq années durant, dans un scénario hypocrite : « ni abrogation ni application ».

Le coup de grâce est venu de l’article 48 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, qui a abrogé le texte. Notre Haute Assemblée, je vous le rappelle, s’était évidemment prononcée en défaveur de cette décision.

À l’appui de l’abrogation du texte, le gouvernement de l’époque avait affiché sa « volonté d’assurer en priorité la pérennité des régimes de retraite par répartition »… Une réflexion qui porte naturellement aujourd’hui à sourire. On sait ce que la répartition doit à la pérennisation de la répartition !

Pour reprendre cet argument, puisque la présente réforme assure la pérennité de la répartition, n’est-il pas temps de donner sa chance à la loi Thomas ?

Cette loi crée, pour l’ensemble des salariés de droit privé, un système de retraite supplémentaire à cotisations définies, facultatives, par capitalisation, donnant droit à une rente viagère lors de la cessation d’activité ; cette rente étant imposable au titre des pensions.

Il s’agit de compléter la répartition, de base et complémentaire, par un étage minoritaire de capitalisation. D’ailleurs, c’est tout à fait l’esprit de la présente réforme, qui conforte et développe l’épargne retraite collective et individuelle. Le renforcement de ce volet a même constitué l’un des apports les plus notables des commissions tant de l’Assemblée nationale que du Sénat.

Dans ces conditions, je ne comprends pas que le débat sur la loi Thomas ne soit rouvert qu’à ce stade de nos débats. Son rétablissement semble aller de soi dans la mesure où elle offre la possibilité d’une retraite par capitalisation accessible au plus grand nombre par la création de fonds de pension à la française, donc d’un système de gestion externe à l’entreprise.

Donner enfin sa chance à la loi Thomas est non seulement une question de bon sens, mais aussi d’équité : va-t-on continuer de priver les 14, 5 millions de salariés français qui ne peuvent toujours pas avoir accès à un troisième étage facultatif de retraite, alors même que les fonctionnaires y ont droit, à travers le complément de retraite de la fonction publique, le CREF, ou la PREFON, des dispositifs bénéficiant d’avantages fiscaux tout à fait substantiels ?

Si j’insiste sur ce point, c’est parce que je considère qu’il est nécessaire d’avoir des instruments modernes pour permettre à chaque Français d’avoir accès à une retraite qui leur permette de vivre décemment.