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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 22 octobre 2010 à 22h15
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire — Article 1er
Yves Détraigne, rapporteur :Comme M. le secrétaire d’État et moi-même venons de l’expliquer, ce projet de loi organique tend tout simplement à transposer aux magistrats les dispositions que nous avons adoptées voilà quelques heures dans cette enceinte.
La commission ne peut donc qu’émettre un avis défavorable sur les amendements identiques n° 1 et 4.
