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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 22 octobre 2010 à 22h15
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire — Article 3, amendement 3
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 3, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
