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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 22 octobre 2010 à 22h15
Département de mayotte — Article 10 bis nouveau, amendement 7
Gérard Larcher, président :L'amendement n° 7, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
départements
insérer les mots :
et régions d'outre-mer
La parole est à M. le rapporteur.
