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Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 22 octobre 2010 à 22h15
Département de mayotte — Article 27
Marie-Luce Penchard, ministre :
La commission des lois a fixé le délai d’habilitation du Gouvernement pour modifier les deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales, qui concernent les communes et les intercommunalités, à six mois.
L’amendement vise à porter ce délai à douze mois, afin de nous permettre de réaliser la réforme dans les meilleures conditions et, surtout, d’assurer une concertation avec les élus.
