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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 22 octobre 2010 à 22h15
Département de mayotte — Article 30, amendement 3
Gérard Larcher, président :L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l’État, tendant à étendre et adapter :
1°) le code des postes et des communications électroniques aux îles Wallis et Futuna ;
2°) les dispositions de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance.
II. - L’ordonnance doit être prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
III. - Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
La parole est à Mme la ministre.
