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Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 22 octobre 2010 à 22h15
Département de mayotte — Article 30
Marie-Luce Penchard, ministre :
Cet amendement tend à autoriser le Gouvernement à prendre deux ordonnances prévues par des lois antérieures, mais qui, pour des raisons juridiques, n’ont pas pu être prises à la date d’aujourd’hui.
Il s’agit, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, de la question des retraites et, pour Wallis et Futuna, des activités postales et de communication électronique.
