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Intervention de Christian Cointat
Réunion du 22 octobre 2010 à 22h15
Département de mayotte — Article 30
Christian Cointat, rapporteur :La commission est un peu embarrassée par cet amendement, parce qu’il n’est pas très orthodoxe. Je ne pense pas, cependant, que le Gouvernement disposait d’une autre solution.
Il s’agit à nouveau d’une question de calendrier : la présente loi sera-t-elle promulguée ou non avant le 27 novembre ? Toute la question est là !
