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Intervention de Christian Cointat
Réunion du 22 octobre 2010 à 22h15
Département de mayotte — Article 30
Christian Cointat, rapporteur :M. Christian Cointat, rapporteur. Si la loi était promulguée avant le 27 novembre, vous n’auriez pas besoin de nous soumettre cet amendement, madame la ministre.
