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Intervention de Christian Cointat
Réunion du 22 octobre 2010 à 22h15
Département de mayotte — Article 30
Christian Cointat, rapporteur :Si l’Assemblée nationale discute de ce texte dans des délais raisonnables, c’est envisageable !
En effet, dans sa rédaction initiale, l’article 30 prorogeait déjà de six mois le délai accordé au Gouvernement par la loi n° 2009-954 du 27 mai 2009 pour prendre des ordonnances, mais cette prorogation ne peut prendre effet que si la présente loi est promulguée avant le 27 novembre, date à laquelle expire le délai d’habilitation initial.
Théoriquement, si la loi est promulguée avant le 27 novembre, le dispositif introduit par cet amendement devient inutile ; en revanche, si tel n’est pas le cas, il demeure pertinent.
C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
