Intervention de Bernard Laporte

Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu interroger Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur la politique du Gouvernement en matière de contrôle des arrêts maladie. Elle m’a chargé de vous apporter la réponse suivante.

Les actions conduites par la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, et en particulier par son service médical, ont permis depuis 2004 d’obtenir des résultats très significatifs en matière d’évolution des dépenses d’indemnités journalières. Cela explique la diminution très sensible des indemnités journalières entre 2004 et 2006. En effet, celles-ci ont vu leur nombre décroître de plus de 3 % par an sur les exercices 2004, 2005 et 2006, alors que les indemnités journalières avaient connu entre 1997 et 2002 une très forte croissance en volume, de l’ordre de 34 %.

Selon la CNAMTS, les chiffres concernant les dépenses d’indemnités journalières en 2007 seraient ainsi revenus au niveau de ceux de 1997, si l’on prend en considération la croissance et le vieillissement de la population salariée. Ces résultats montrent bien l’efficacité de la politique de maîtrise des prescriptions d’arrêts de travail menée par les gouvernements successifs depuis 2004.

L’action du Gouvernement porte non seulement sur le renforcement de l’efficacité des contrôles, mais également sur l’allégement des procédures.

La politique de contrôle concerne en premier lieu le contrôle systématique des arrêts de travail supérieurs à 45 jours, la mise en place de procédures de contrôle de 230 000 arrêts de courte durée en 2008, et l’instauration, prévue par l’article 103 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, d’une procédure expérimentale : le constat médical de l’aptitude du salarié en arrêt maladie. Établi par le médecin diligenté par l’employeur au titre de son pouvoir de contre-visite, il pourra entraîner une suspension du versement des indemnités journalières servies par l’assurance maladie, après accord du service du contrôle médical.

Cette politique de contrôle concerne également les professionnels de santé, notamment les plus gros prescripteurs d’arrêts de travail, avec la procédure de mise sous accord préalable. En 2006, 44 médecins généralistes ont ainsi été mis sous accord préalable pour des durées de 2 à 6 mois. En 2007, 166 médecins, dont 136 généralistes, ont vu leur activité mise sous accord préalable.

Il est toutefois indispensable de prolonger ces évolutions en cherchant notamment à alléger les procédures de contrôle.

Dans cette perspective, le Gouvernement réfléchit aux moyens de raccourcir les délais de signalement au service médical des arrêts de très courte durée, c’est-à-dire d’une durée inférieure à 8 jours, dont le contrôle est difficile en raison d’un signalement trop tardif aux CPAM, les caisses primaires d’assurance maladie.

À terme, la dématérialisation des arrêts maladie et leur transfert direct à la CPAM depuis le cabinet médical permettra de contrôler les interruptions de travail dès les premiers jours.

En outre, un contrôle administratif plus systématique des heures de présence et des heures de sortie des assurés permettrait de générer des économies significatives pour l’assurance maladie. Les expériences menées par les CPAM localement pourraient être généralisées.

Enfin, la définition d’un référentiel des durées d’arrêt maladie en fonction des pathologies permettrait, dans un premier temps, d’aider le service du contrôle médical dans ses contrôles. Un tel référentiel aurait vocation â être diffusé auprès des médecins généralistes et spécialistes, en vue d’harmoniser les durées d’arrêt maladie prescrites.