Séance en hémicycle du 3 juin 2008 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Par lettre en date du 2 juin 2008, M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a retiré de notre ordre du jour d’aujourd’hui le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale pour le reporter à une date qui sera fixée, demain, par la conférence des présidents.

Acte est donné de cette communication.

En outre, le Gouvernement propose au Sénat de reporter à ce soir l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, qui devait commencer à seize heures.

Ce nouvel aménagement nous conduirait à ne pas siéger cet après-midi, conformément au souhait de la commission des lois qui organise, sur le projet de loi constitutionnelle, une audition des ministres, et notamment de Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Cette audition serait ouverte à l’ensemble des sénateurs.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Le Sénat siègera donc à vingt et une heures trente pour l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire.

J’informe le Sénat que la commission des affaires culturelles m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du Comité de surveillance de la caisse d’amortissement de la dette sociale.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des finances à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

M. le président du Conseil constitutionnel a adressé à M. le président du Sénat les observations du Conseil constitutionnel sur les élections législatives de juin 2007, délibérées au cours de sa séance du 29 mai 2008.

Acte est donné de cette communication.

Ce document est d’ores et déjà disponible au bureau de la distribution.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 2 du décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance, le rapport retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance en 2007.

M. le président du Sénat a également reçu de M. le Premier Président de la Cour des comptes, en application de l’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le rapport relatif aux résultats et à la gestion budgétaire de l’État en 2007 et le rapport relatif à la certification des comptes de l’État.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Le premier sera transmis à la commission des lois et les deux suivants à la commission des finances. Ils seront disponibles au bureau de la distribution.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Gérard Bailly, auteur de la question n° 259, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Monsieur le secrétaire d’État, lors de la mise en place des 35 heures, il avait été souvent avancé que le nombre d’arrêts de travail prescrits diminuerait de façon importante, puisque le temps supplémentaire de repos devait être profitable à la santé. Or, il semble que tel n’a pas été le cas. Pour cette raison, je souhaiterais connaître les chiffres nationaux des journées non travaillées pour arrêt maladie ou accident, par exemple pour les années 1998 et 2007.

Étant donné le coût important que représentent ces arrêts pour l’économie française et l’urgence qu’il y a à réformer pour sauvegarder notre système de santé, pouvez-vous nous dire si les chiffres de 2007 sont meilleurs que ceux de 2006 ?

Ces interrogations témoignent de mon inquiétude après la lecture des derniers chiffres publiés dans la presse de mon département qui montraient une augmentation substantielle, de plus de 25 % dans le secteur libéral, du nombre des indemnités journalières prescrites en 2007 par rapport à 2006. Pour mon seul département du Jura, cela représente 18 millions d’euros pour les neuf premiers mois de l’année, soit une augmentation de 7, 7 % de la dépense par rapport à l’année précédente. Les pathologies les plus fréquemment observées pour ces arrêts sont celles qui relèvent de la traumatologie et de l’articulaire, les pathologies cardiaques et tumorales et, enfin, les désordres psychologiques ou psychiatriques.

Devant cette situation, j’ai souhaité attirer l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et donc la vôtre, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous êtes chargé de répondre à sa place. J’aimerais que vous puissiez faire le point sur les mesures de contrôle des gros prescripteurs d’arrêt de travail et les résultats qui ont été obtenus. Je vous remercie à l’avance des précisions que vous pourrez m’apporter sur cet important sujet.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu interroger Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur la politique du Gouvernement en matière de contrôle des arrêts maladie. Elle m’a chargé de vous apporter la réponse suivante.

Les actions conduites par la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, et en particulier par son service médical, ont permis depuis 2004 d’obtenir des résultats très significatifs en matière d’évolution des dépenses d’indemnités journalières. Cela explique la diminution très sensible des indemnités journalières entre 2004 et 2006. En effet, celles-ci ont vu leur nombre décroître de plus de 3 % par an sur les exercices 2004, 2005 et 2006, alors que les indemnités journalières avaient connu entre 1997 et 2002 une très forte croissance en volume, de l’ordre de 34 %.

Selon la CNAMTS, les chiffres concernant les dépenses d’indemnités journalières en 2007 seraient ainsi revenus au niveau de ceux de 1997, si l’on prend en considération la croissance et le vieillissement de la population salariée. Ces résultats montrent bien l’efficacité de la politique de maîtrise des prescriptions d’arrêts de travail menée par les gouvernements successifs depuis 2004.

L’action du Gouvernement porte non seulement sur le renforcement de l’efficacité des contrôles, mais également sur l’allégement des procédures.

La politique de contrôle concerne en premier lieu le contrôle systématique des arrêts de travail supérieurs à 45 jours, la mise en place de procédures de contrôle de 230 000 arrêts de courte durée en 2008, et l’instauration, prévue par l’article 103 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, d’une procédure expérimentale : le constat médical de l’aptitude du salarié en arrêt maladie. Établi par le médecin diligenté par l’employeur au titre de son pouvoir de contre-visite, il pourra entraîner une suspension du versement des indemnités journalières servies par l’assurance maladie, après accord du service du contrôle médical.

Cette politique de contrôle concerne également les professionnels de santé, notamment les plus gros prescripteurs d’arrêts de travail, avec la procédure de mise sous accord préalable. En 2006, 44 médecins généralistes ont ainsi été mis sous accord préalable pour des durées de 2 à 6 mois. En 2007, 166 médecins, dont 136 généralistes, ont vu leur activité mise sous accord préalable.

Il est toutefois indispensable de prolonger ces évolutions en cherchant notamment à alléger les procédures de contrôle.

Dans cette perspective, le Gouvernement réfléchit aux moyens de raccourcir les délais de signalement au service médical des arrêts de très courte durée, c’est-à-dire d’une durée inférieure à 8 jours, dont le contrôle est difficile en raison d’un signalement trop tardif aux CPAM, les caisses primaires d’assurance maladie.

À terme, la dématérialisation des arrêts maladie et leur transfert direct à la CPAM depuis le cabinet médical permettra de contrôler les interruptions de travail dès les premiers jours.

En outre, un contrôle administratif plus systématique des heures de présence et des heures de sortie des assurés permettrait de générer des économies significatives pour l’assurance maladie. Les expériences menées par les CPAM localement pourraient être généralisées.

Enfin, la définition d’un référentiel des durées d’arrêt maladie en fonction des pathologies permettrait, dans un premier temps, d’aider le service du contrôle médical dans ses contrôles. Un tel référentiel aurait vocation â être diffusé auprès des médecins généralistes et spécialistes, en vue d’harmoniser les durées d’arrêt maladie prescrites.

La parole est à M. Gérard Bailly.

Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous remercier des précisions intéressantes que vous m’avez apportées, au nom de Mme Bachelot-Narquin, sur le contrôle des arrêts maladie.

Vous avez répondu en grande partie à ma question, qui portait aussi, vous l’avez bien compris, sur la situation antérieure aux 35 heures. Quelle a été l’incidence réelle, en pourcentage, du passage aux 35 heures sur le nombre d’arrêts maladie dont on avait annoncé qu’ils diminueraient ?

En arrière-plan, se pose la question de l’état de santé des Français, dont les médias se font beaucoup l’écho. La santé est notre bien le plus précieux mais, au vu de l’augmentation des prescriptions d’arrêt maladie, sommes-nous vraiment en aussi bonne santé qu’on veut bien le dire ? Ces chiffres signifient-ils que les médecins prescrivent plus d’arrêts maladie qu’auparavant ou bien que notre société est devenue plus fragile ?

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 245, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaitais interroger M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des CPE, les conseillers principaux d’éducation, personnels dont chacun s’accorde à reconnaître l’utilité et la nécessaire présence dans les établissements.

Comme vous le savez, ce corps comptait 12 477 agents en 2007 pour 12 600 en 2006. Pour la première fois donc, leur nombre est en diminution. Or, dans les prochaines années, selon les estimations du ministère, les départs, notamment pour retraites, sont évalués à 500 chaque année.

La loi de finances pour 2007 prévoyait le recrutement de 411 stagiaires et autant en 2008. Or, cette année encore, le ministère n’a ouvert que 200 postes au concours externe, soit une nette réduction par rapport aux dernières années.

À l’inquiétude sur les recrutements, s’ajoute celle sur l’attractivité de ce métier. Le concours de CPE est l’un des plus sélectifs. Or, ce métier n’a pas acquis une visibilité comparable à celui d’enseignant. C’est sans compter sur les annonces de M. Nicolas Sarkozy hier d’ouvrir les concours aux titulaires d’un mastère.

Il existe donc un risque réel de découragement des candidats potentiels.

Je le rappelle, dans les établissements publics du secondaire, la charge moyenne d’un CPE est de 360 élèves. Depuis 1970, date de la création de leur corps, les fonctions de ces agents se sont fortement renouvelées sous l’effet des transformations sociales et scolaires.

Cette situation, qui se traduit par une baisse des effectifs de conseillers principaux d’éducation sur le terrain, inquiète les personnels concernés, les élèves et les parents, qui se mobilisent régulièrement sur le sujet.

Les CPE sont chargés du suivi des élèves et de l’animation de la vie scolaire. Ils sont des fonctionnaires indispensables à la vie des établissements, car ils constituent souvent les premiers interlocuteurs des familles.

D’ailleurs, les personnels et leurs représentants ne sont pas les seuls à mettre en avant ce rôle fondamental.

Dans son rapport intitulé Adolescents en souffrance : plaidoyer pour une véritable prise en charge, paru au mois de novembre 2007, Mme Dominique Versini, la défenseure des enfants, qualifie le CPE de « personne ressource numéro un de l’établissement ». Elle écrit notamment ceci : « Les conseillers principaux d’éducation apparaissent comme les personnels les mieux formés en psychologie de l’enfant et de l’adolescent avec environ quinze heures de cours sur ce thème durant leur formation. Le CPE organise la vie scolaire de l’établissement, surveille les absences et possède ainsi une bonne vision de l’assiduité des élèves et des risques de décrochage scolaire présentés par certains. Il a également la charge des questions de discipline. Le CPE participe au comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté. »

Monsieur le secrétaire d’État, alors que les services du ministère de l’éducation nationale travaillent sur une redéfinition des missions des CPE, pouvez-vous m’indiquer comment vous comptez assurer la pérennité de ce corps au sein de l’éducation nationale ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, le niveau de recrutement par concours des conseillers principaux d’éducation vise à satisfaire les besoins des établissements scolaires, dans la limite budgétaire fixée par la loi de finances.

Durant plusieurs années, les recrutements de CPE ont été très supérieurs aux départs en retraite.

Ainsi, entre 2003 et 2007, 2 320 postes ont été ouverts aux concours, pour seulement 903 départs. De ce fait, des surnombres budgétaires, notamment pour la catégorie d’emplois sur laquelle ces personnels sont rémunérés, sont apparus sur le programme « Vie de l’élève », le mettant en déficit.

Dans un souci de bonne gestion, à partir de l’année 2006, le nombre de postes aux concours a été ajusté, s’établissant à 200 pour les sessions 2006 et 2007. Il a d’ailleurs été maintenu à ce niveau pour la session 2008.

Il faut le noter, dans un contexte de resserrement du volume global des recrutements, ce maintien témoigne d’un effort important du ministère de l’éducation nationale en faveur des CPE. Il s’agit d’une reconnaissance de l’utilité et du rôle déterminant de ces personnels dans l’accompagnement des élèves au sein des établissements scolaires.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Je me permets d’insister sur ce dossier.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué un resserrement budgétaire, mais je vous rappelle que les deux derniers projets de loi de finances prévoyaient le recrutement de 411 conseillers principaux d’éducation stagiaires. Or, comme vous l’avez précisé, seulement 200 postes, sans liste complémentaire, ont été ouverts au concours en 2007, et il en sera de même pour l’année 2008.

À mon sens, la diminution de postes de CPE mis au concours risque véritablement de décourager des vocations, de gâcher des potentialités de formation et de compromettre la possibilité même d’avoir un CPE dans chaque établissement.

Pour ma part, je ne partage pas votre point de vue. Sur le terrain, on constate une réelle pénurie. D’ailleurs, les recteurs cherchent à y faire face, soit en supprimant purement et simplement de postes, comme dans les académies de Paris et de Versailles, soit en réaffectant certains CPE des lycées vers les collèges, comme dans l’académie de Créteil, soit en créant des postes « à cheval » sur deux, voire trois, établissements. Vous le voyez, nous manquons véritablement de CPE.

Selon le code de l’éducation, les conseillers principaux d’éducation sont membres de droit des conseils d’administration des établissements publics locaux d’enseignement. Or il existe toujours des collèges sans poste de CPE.

Pourtant, je le rappelle, dans sa mission d’animation éducative, le CPE est en relation directe avec les élèves. Il peut donc repérer les décrochages et diffuser des messages d’information sur la citoyenneté et la santé à l’intérieur même de l’école, qui est le principal lieu de vie des adolescents. Cela correspond d’ailleurs aux actions que vous préconisiez au mois de février dernier dans le cadre de votre plan « santé des jeunes », monsieur le secrétaire d’État.

Par conséquent, nous avons vraiment besoin de plus de CPE.

La parole est à M. Laurent Béteille, auteur de la question n° 258, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaitais obtenir quelques éclaircissements sur le service minimum d’accueil, que les communes doivent désormais instituer lors des grèves d’enseignants.

À mon sens, une telle mesure est une excellente initiative et correspond tout à fait aux attentes des familles. Pour autant, sa mise en œuvre se heurte à quelques difficultés dans les communes, et il conviendrait de pouvoir les lever.

D’abord, je souhaite vous interroger sur l’application du dispositif. Le maire agit-il au nom de l’État, c'est-à-dire en suppléance de l’éducation nationale, ou au nom de la commune, c'est-à-dire sous sa propre responsabilité ?

Ensuite, en lien avec cette première interrogation, et afin d’éviter des difficultés futures, voire d’éventuels contentieux, je voudrais savoir quel sera le taux d’encadrement des enfants que les communes devront mettre en œuvre dans le cadre de ce service.

À ce titre, permettez-moi de rappeler quelques chiffres. Selon les instructions de la direction départementale de la jeunesse et des sports, dans les communes, les taux d’encadrements applicables aux écoles maternelles et primaires sont respectivement de un pour huit et de un pour douze.

Néanmoins, certaines communes éprouvent des difficultés à trouver un nombre suffisant d’intervenants. Il serait donc opportun, me semble-t-il, de fixer une fourchette légale d’encadrement.

Par ailleurs, il est fréquent que les grèves des enseignants et des agents des autres services publics aient lieu en même temps, ce qui complique encore la recherche de personnels d’encadrement par les collectivités locales.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite savoir si le projet de loi qui est actuellement en préparation permettra de conjuguer l’exigence légitime des familles et un fonctionnement pratique et sécurisé des services communaux.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, il appartenait aux communes qui ont volontairement mis en place un service minimum d’accueil les 24 janvier et 15 mai de définir leur taux d’encadrement.

Dès lors qu’un tel service ne présente pas les caractéristiques d’un centre de loisirs sans hébergement, au sens de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles, les communes ne sont pas soumises aux obligations relatives aux taux d’encadrement fixées par ces dispositions.

La commune n’est pas non plus soumise à l’obligation de déclaration à la direction départementale de la jeunesse et des sports.

Une telle souplesse d’organisation, qui prévaut pour les dispositifs temporaires dont la durée annuelle n’excède pas quatorze jours, doit être préservée dans le cadre de la mise en œuvre du droit à l’accueil.

La discussion du futur projet de loi sur le droit d’accueil devant le Parlement sera très certainement l’occasion de préciser cette question, en veillant à préserver la liberté d’organisation des communes.

La parole est à M. Laurent Béteille.

Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse, qui nous rassure largement, mais tout de même pas totalement.

Certes, a priori, il peut sembler séduisant de laisser une certaine liberté de décision aux collectivités locales. Simplement, en cas de contentieux à la suite d’un éventuel accident, la responsabilité d’un maire ayant fixé un taux d’encadrement trop bas pourrait être engagée.

C'est la raison pour laquelle je souhaite que le futur projet de loi apporte des réponses claires sur ce point et précise si l’organisation du service minimum d’accueil relève de la responsabilité de l’État ou de la commune.

En outre, je reviens sur mon idée de « fourchette ». De mon point de vue, cette formule serait très protectrice pour le maire, qui pourrait alors invoquer des dispositions légales pour justifier ses décisions. En revanche, je pense qu’il serait risqué de lui laisser assumer ses responsabilités en dehors de tout encadrement juridique précis.

J’espère donc que le projet de loi permettra de régler le problème.

La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 267, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le secrétaire d'État, avec ses extensions européennes, le réseau français de lignes à grande vitesse devrait, à terme, devenir un maillage important d’intercommunications.

Qu’elles soient d’outre-Rhin, transalpines, transpyrénéennes ou d’outre-Manche, toutes ces liaisons doivent bénéficier d’une interconnexion fiable, elle-même à grande vitesse, au cœur de ce maillage en Île-de-France

C’est à cette fin qu’avait été imaginé un « barreau sud » en site propre dans les départements de l’Essonne et du Val-de-Marne, à l’instar de ce qui avait été réalisé à l’est de l’Île-de-France, entre les lignes à grande vitesse sud-est et nord.

Malheureusement, ce projet a été abandonné en 1993. Pour faire face aux besoins en matière d’interconnexion, qui étaient certes limités à l’époque, les lignes à grande vitesse atlantique, nord et sud-est, ont été reliées via un tronçon de ligne de banlieue qui existait depuis longtemps entre Massy et Valenton.

À l’époque, il y avait peu de problèmes, puisque moins de dix rames de TGV circulaient quotidiennement sur ce tronçon de voie ferrée. Malheureusement, aujourd'hui, les cadences se sont accélérées, et près de quarante TGV empruntent chaque jour ce tronçon, sans compter les circulations normales du RER C et les trains de fret.

En d’autres termes, dans la zone déjà très urbanisée qui s’étend de Villeneuve-le-Roi à Massy, le dispositif actuel surexploite une ligne de banlieue empruntée par un trafic mixte de transiliens du RER C, de trains de fret et de TGV.

Compte tenu de la priorité accordée aux circulations de TGV, cette ligne de desserte de banlieue est pratiquement saturée et ne répond plus aux critères de desserte urbaine. Dans un futur proche, elle ne sera plus adaptée aux besoins d’interconnexion entre toutes ces lignes à grande vitesse.

Il est donc nécessaire de rechercher une autre solution. Il pourrait s’agir de la création d’un tronçon d’une nouvelle ligne en site propre, idée évoquée de longue date dans de nombreux plans nationaux et soutenue par plusieurs régions françaises.

Uniquement dédié au TGV, et en grande partie souterrain entre Valenton et Massy, un tel itinéraire permettrait de relier Roissy-Charles-de-Gaulle à Massy, en comportant une gare intermodale air-rail dans l’aéroport d’Orly, avec une fonction de hub sous cet aéroport, semblable à celle que nous connaissons déjà à Roissy-Charles-de-Gaulle.

Beaucoup d’arguments plaident pour ce projet, qui serait considérablement plus respectueux des principes de développement durable et de l’environnement de centaines de milliers de Franciliens et économe en coûts sociaux – je pense notamment à la santé des habitants – et en gêne dans la vie quotidienne. En outre, compte tenu des retombées économiques qui lui sont associées, il représenterait un investissement rentable à moyen et à long terme.

Sur le plan régional, en facilitant les liaisons avec les régions et le monde, la création d’un pôle intermodal à l’aéroport d’Orly donnerait à la région Île-de-France une possibilité nouvelle de développement, en particulier dans le secteur sud-est, avec le développement et l’animation du pôle Orly-Rungis et la création d’une synergie entre celui-ci, le pôle santé Choisy-Créteil, et le pôle scientifique et technologique d’Antony-Massy-Orsay.

Permettez-moi de rappeler également que si la desserte TGV de Roissy-Charles-de-Gaulle est un grand succès pour la coordination intermodale air-fer, la plateforme aéroportuaire d’Orly, la seconde en France par ordre d’importance, n’est pas reliée aux grandes lignes. Elle ne bénéficie pas non plus d’une liaison directe par les transports en commun depuis la capitale. Ceux qui ont essayé de s’y rendre en RER avec une correspondance à Antony savent de quoi je parle !

Par ailleurs, les relations entre Orly et Roissy-Charles-de-Gaulle sont aujourd’hui complexes, longues et le parcours est peu fiable.

Aussi, en termes environnementaux, cette proposition permettrait-elle une réduction des flux automobiles autour des deux grands aéroports franciliens et une diminution du trafic aérien à Orly, donc des nuisances.

Sur le plan national, un tel projet a également son importance. L’interconnexion réelle, rapide et efficace du réseau TGV, qui en est un élément essentiel, permettrait une offre souple en matière de transport, fondée sur la superposition d’un maillage d’aéroports internationaux et d’un réseau de lignes à grande vitesse, l’optimisation du réseau d’aéroports, actuellement constitué de Vatry, Lille, Nantes, Châteauroux, Roissy-Charles-de-Gaulle et Orly, l’équilibrage des créneaux intercontinentaux entre les deux grands aéroports franciliens, en respectant bien sûr les quotas qui leur sont fixés, et une liaison rapide entre ces deux plateformes sans rupture de charge. Cela représenterait une nette amélioration pour tous ceux qui doivent transiter d’un aéroport à l’autre, favoriserait le désenclavement international d’un certain nombre de nos régions et permettrait de mettre cette nouvelle offre de transport intermodal au service du défi des Jeux Olympiques de 2012.

Sur le plan européen, cette proposition répond pleinement aux objectifs de développement des réseaux transeuropéens dans le cadre des infrastructures de transport, et cela dans le cadre de l'action de l'Union européenne pour favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux. Cette interconnexion intermodale offrirait aux citoyens et aux acteurs économiques européens des options de liaison permettant de relier les régions européennes entre elles, du fond de la péninsule Ibérique à l'Europe de l'Est et à la Grande-Bretagne.

J’aimerais connaître votre sentiment sur ce projet, monsieur le secrétaire d’État, d’autant plus que vous êtes en charge du Grand Paris.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, dans les fonctions qui sont les miennes, votre propos trouve un écho tout particulier. Vous me permettrez, dans l’attente des propositions plus globales que je serai amené à présenter au Président de la République, mais également de futures modifications du schéma directeur de la région d’Île-de-France, de vous faire part de quelques commentaires ciblés sur les transports.

Comme vous le savez, l’une des conclusions du Grenelle de l’environnement a été de donner une impulsion nouvelle à la politique durable des transports. En particulier, le Gouvernement a décidé que l’interconnexion des grandes plates-formes aéroportuaires avec le réseau ferroviaire à grande vitesse serait améliorée, et que le maillage du territoire par des lignes ferrées à grande vitesse serait poursuivi, non seulement pour relier les capitales régionales à Paris, mais aussi pour les relier entre elles et assurer la connexion du réseau français au réseau européen.

Le projet d’interconnexion sud des lignes à grande vitesse en Île-de-France participe à ces deux ambitions. Comme vous le soulignez, il apportera dans le même temps une solution à la saturation croissante du nœud ferroviaire francilien, par lequel transite la majeure partie des TGV « jonction », et une amélioration de la desserte de la zone aéroportuaire d’Orly, dans l’objectif de développer l’intermodalité air-fer. C’est à ce titre que le projet figure, dans le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, parmi les lignes nouvelles qui seront lancées d’ici à 2020.

Je vous confirme que les études préparatoires au débat public ont débuté. En fonction des approfondissements qui paraîtront nécessaires aux différents partenaires sur tel ou tel point, ces études nécessiteront une à deux années. Elles permettront de mettre en évidence les principales fonctionnalités du projet, et d’éclairer les différentes solutions d’aménagement permettant d’atteindre les deux objectifs précités.

Compte tenu des délais nécessaires à la conduite d’un projet complexe de cette importance, il est en parallèle nécessaire de mener à bien la modernisation du barreau entre Massy et Valenton, qui constituera, en l’absence d’intervention, un frein au développement du réseau TGV, notamment après la mise en service de la LGV Rhin-Rhône, prévue en 2011.

Ce projet, qui est indispensable au bon fonctionnement de l’ensemble du réseau à grande vitesse, apportera par ailleurs une amélioration significative de la qualité de l’offre de transports sur la ligne C du RER. Il est inscrit au contrat de projets État-Île-de-France. Nous souhaitons que les conditions de sa réalisation puissent être rapidement arrêtées avec toutes les parties.

La parole est à M. Christian Cambon.

Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse. Je pense que les préoccupations des élus de l’Essonne, mais aussi celles des élus du Val-de-Marne, représentés aujourd'hui dans l’hémicycle par mon collègue Laurent Béteille, trouvent ici des éléments de réponse.

Il n’a pas échappé à M. le secrétaire d’État et aux élus d’Île-de-France comme de province que la densité du réseau et de l’interconnexion en Île-de-France est particulièrement vitale pour notre avenir à tous, singulièrement pour cette partie sud de la région d’Île-de-France, avec les pôles de développement que j’ai évoqués.

Par conséquent, dans le droit-fil du Grenelle de l’environnement, j’espère que des décisions seront prochainement annoncées. Nous y serons particulièrement attentifs, monsieur le secrétaire d’État.

La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 257, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la pérennité des financements de l’État relatifs aux maisons de l’emploi, et ce dès l’an prochain.

Les maisons de l’emploi ont été affirmées dans leur rôle par la loi du 13 février 2008, tant pour la prise en compte des problématiques de l’emploi, de l’insertion et de la formation que comme acteurs du développement économique. Nombre de départements et de villes se sont engagés dans la création de maisons de l’emploi, et la plupart d’entre elles fonctionnent bien.

Qui plus est, elles constituent un élément important pour la mise en œuvre d’un véritable guichet unique, en complémentarité avec le nouvel établissement qui devrait naître de la fusion ASSEDIC-ANPE.

Aussi, les rumeurs d’un possible désengagement de l’État inquiètent les collectivités locales et les intercommunalités, partenaires de ces projets, qui redoutent de devoir les prendre en considération dans un délai proche, alors qu’elles ne seraient pas en mesure de financer le fonctionnement de ces structures si cette situation survenait. Chacun connaît les charges de plus en plus élevées des collectivités et des intercommunalités.

Par conséquent, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, que vous puissiez me préciser ce qu’il en est réellement. Pourriez-vous plus particulièrement m’indiquer les mesures que vous entendez prendre afin de garantir les financements nécessaires de ces maisons de l’emploi, dont l’action est très bénéfique pour le pays ?

Ces mesures sont indispensables pour rassurer les élus locaux impliqués dans la réussite de ces projets. La maison de l’emploi de la Vienne compte ainsi sept antennes, et la décentralisation porte ses fruits. Nous attendons donc de vous, monsieur le secrétaire d’État, une réponse à la fois rassurante et engagée !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, les maisons de l’emploi, inscrites dans le code du travail par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, ont toute leur place dans les outils territoriaux des politiques de l’emploi.

Comme vous le soulignez, leur rôle a été confirmé et conforté par un amendement à la loi relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, présenté par M. le député Jean-Paul Anciaux et soutenu par le Gouvernement.

Le Gouvernement n’envisage naturellement pas de désengagement du financement des maisons de l’emploi avec lesquelles il est lié par une convention. Tous les engagements pris par le Gouvernement seront honorés. De plus, Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi, a rappelé, lors de l’assemblée générale d’Alliance villes emploi, que les maisons de l’emploi labellisées dont le dossier a été approuvé seront conventionnées dans les prochaines semaines. Ce sont ainsi plus de 200 maisons de l’emploi qui recevront le soutien financier de l’État. Pour 2008, plus de 90 millions d’euros sont inscrits en loi de finances au titre des maisons de l’emploi.

Comme vous le savez, le Gouvernement a entrepris de procéder, par la fusion des réseaux opérationnels de l’ANPE et de l’UNEDIC, à une réforme profonde du service public de l’emploi, pour offrir un service plus efficace et mieux coordonné, au profit des demandeurs d’emploi et des acteurs économiques.

Cette évolution, j’y insiste, ne remet pas en cause l’avenir des maisons de l’emploi. Le Gouvernement s’y est engagé devant la représentation nationale. Les missions de ces structures devront cependant évoluer pour offrir la meilleure articulation possible avec le nouvel opérateur du service public de l’emploi.

M. Jean-Paul Anciaux, député, président de la commission nationale de labellisation des maisons de l’emploi, remettra prochainement le rapport d’évaluation du dispositif qui lui a été demandé par une lettre de mission du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Il fera à cette occasion des recommandations sur le futur cahier des charges des maisons de l’emploi, sur leur articulation avec le réseau territorial de l’opérateur national et avec les autres réseaux spécialisés et les acteurs locaux.

C’est dans ce contexte que le dispositif des maisons de l’emploi sera amené à évoluer, sans aucune remise en cause des engagements de l’État.

Vous constaterez, monsieur le sénateur, que l’État tient ses engagements, puisque, d’ici à une semaine, conformément à l’échéancier prévu, 660 000 euros, soit 50 % de la subvention pour 2008, seront versés à la maison de l’emploi de la Vienne.

La parole est à M. Alain Fouché.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, qui me rassure totalement.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 247, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur les résultats d’une étude récemment publiée mettant en évidence la présence élevée de pesticides dans le vin.

Cette campagne d'analyses, qui portait sur divers vins d'Europe et du monde entier, a été réalisée par les associations du Pesticide Action Network-Europe, PAN-Europe, dont fait partie le mouvement pour le droit et le respect des générations futures, le MDRGF.

Quarante bouteilles de vin rouge ont été analysées, en provenance de France, d'Autriche, d'Allemagne, d'Italie, du Portugal, d'Afrique du Sud, d'Australie et du Chili ; trente-quatre provenaient de l'agriculture intensive et six de l'agriculture biologique.

Cette étude démontre que 100 % des vins conventionnels testés sont contaminés, chaque échantillon contenant en moyenne plus de quatre résidus de pesticides différents, les plus contaminés d'entre eux contenant même jusqu'à dix pesticides !

S'il est vrai que les niveaux de contamination sont variables, j’insiste sur le fait qu’il n’existe pas à proprement parler de limites maximales de résidus, ou LMR, autorisées pour le vin et que l’on se réfère à celles que l’on utilise pour le raisin et qui sont déjà très élevées.

Par ailleurs, les niveaux de contamination observés dans le vin sont beaucoup plus élevés que les niveaux tolérés pour les pesticides dans l'eau, car on a trouvé dans certains vins testés des quantités jusque 5 800 fois supérieures aux concentrations maximales admissibles autorisées par pesticide dans l'eau du robinet.

Ces résultats témoignent d'une utilisation très intensive des pesticides en viticulture. La viticulture utilise 20 % des pesticides sur 3 % de la surface agricole. Or, parmi les résidus trouvés, de nombreuses molécules sont des éléments cancérigènes possibles ou probables, des toxiques du développement ou de la reproduction, des perturbateurs endocriniens ou encore des neurotoxiques. Les risques sanitaires encourus par les consommateurs sont donc considérables.

L’objectif de ma question, monsieur le secrétaire d’État, n’est pas d’attaquer le vin et la viticulture. Au contraire, il s’agit d’améliorer le vin, qui est souvent considéré comme une boisson saine, voire bénéfique pour la santé lorsqu’il est consommé avec modération. Or le fait de permettre une telle concentration de pesticides dans le vin nuit à sa réputation.

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement doit faire en sorte que les législations européennes en préparation sur les pesticides éliminent les plus dangereux d’entre eux, qu’elles favorisent les systèmes qui réduisent fortement ou excluent le recours à ces toxiques.

Dans ce contexte, je vous saurais gré, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir me faire connaître les mesures que vous entendez mettre en œuvre afin de réduire l'utilisation de pesticides dans la viticulture, conformément aux décisions du Grenelle de l'environnement.

Je souhaiterais également savoir s'il est envisageable d’instaurer des limites maximales de résidus autorisées spécifiques pour le vin.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de M. Michel Barnier, qui accompagne en ce moment même le Président de la République au sommet de la FAO à Rome. Sachez cependant que, même si mes fonctions ont peu de rapport avec votre question – le vignoble en région parisienne est encore relativement peu développé (Sourires) –, je pense pouvoir vous apporter un certain nombre de réponses au nom du Gouvernement, qui, je l’espère, apaiseront vos inquiétudes.

Les résultats de l’étude menée par PAN-Europe – réseau européen d’action contre les pesticides – sur quarante vins mondiaux, dont trente-quatre issus de la filière conventionnelle et six provenant de l’agriculture biologique, montrent l’absence de résidus de produits phytopharmaceutiques dans les vins d’agriculture biologique et des teneurs très faibles en résidus pour les vins de la filière conventionnelle, soit de 20 à 5 000 fois inférieures aux limites maximales autorisées pour le raisin. Il n’y a pas donc de risque pour le consommateur de vin, contrairement à ce que vous indiquez.

Malgré le manque de représentativité de cet échantillon par rapport à la production mondiale de vin, il convient de souligner que les produits détectés dans cette étude sont tous autorisés. Ils servent à protéger la vigne des principales maladies, comme le mildiou, pouvant compromettre la pérennité de la plante et la qualité des vins.

Par ailleurs, ces produits font l’objet d’un plan de surveillance des résidus, mis en place par le ministère de l’agriculture, qui montre que les LMR sont bien respectées et que les quelques molécules détectées le sont à des teneurs faibles, nettement inférieures à celles qu’on observe sur le raisin.

L’utilisation des produits phytopharmaceutiques est strictement encadrée par la réglementation communautaire. Pour tous les produits agricoles, les LMR sont fixées afin de garantir la qualité sanitaire des aliments et la sécurité des consommateurs.

En ce qui concerne la filière vin, les LMR sont fixées pour le raisin en tenant compte de sa transformation en vin. En effet, la vinification a un impact. Dès lors, seules quelques molécules présentes sur les raisins se retrouvent dans les vins, mais à des teneurs très faibles et nettement inférieures aux LMR pour le raisin.

Pour encadrer de façon plus précise encore l’utilisation de ces produits, il existe également des limites maximales de résidus sur vin en voie d’être officialisées à l’échelle de l’Union européenne. Les LMR correspondent à un taux de concentration fixé en fonction de la toxicité potentielle des molécules.

Cette notion de LMR ne peut pas être comparée à la limite de 0, 1 microgramme par litre fixée pour l’eau potable dans la mesure où cette valeur correspond avant tout à une limite de détection.

Dans le cadre du Grenelle de l’environnement et pour promouvoir des pratiques agricoles durables, les professionnels de la viticulture, en liaison avec le ministère, participent activement à l’objectif général de diminution de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de 50 % dans les dix prochaines années.

II faut enfin souligner l’engagement de l’ensemble de la filière vitivinicole française et des pouvoirs publics en faveur d’un investissement important en matière de recherche et de développement pour maîtriser et réduire l’utilisation des intrants.

En synthèse, que peut-on dire ? Est-ce dangereux pour le consommateur ? La réponse est non.

Est-ce une question nouvelle ? La réponse est également non.

La situation s’aggrave-t-elle ? Non, au contraire, car toutes les mesures qui sont prises vont dans le sens de l’amélioration.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Monsieur le secrétaire d’État, votre engagement à diminuer de moitié l’utilisation de ces produits toxiques en dix ans est une réponse positive.

La viticulture devrait s’orienter vers la fabrication de vins biologiques, car, comme vous l’avez précisé, l’étude a montré que les vins analysés ne renfermaient pas de résidus de pesticide, à l’exception toutefois d’un échantillon de Bourgogne dans lequel de faibles quantités d’un produit ont été trouvées. Toutefois, cette présence s’explique par des pulvérisations sur des parcelles voisines.

La contamination des produits biologiques, même si elle est rare et à faible quantité, est inacceptable.

La parole est à M. Louis Souvet, auteur de la question n° 266, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Louis Souvet. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai construit mon propos en m’adressant au ministre de l’agriculture. Vous voudrez donc bien accepter mes questions comme si vous étiez vous-même en charge de ce ministère.

Monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche, vous vous interrogez sur la nécessité de mettre en place une instance de négociation uniquement dédiée à l’agriculture. Vous posez le problème de la place de l’agriculture au sein d’une négociation globale, véritable inventaire à la Prévert s’il en est.

Pour l’heure, nous ne pouvons que constater la place du volet agricole au sein de ce triangle du troc, au moins aussi fameux que son homologue des Bermudes, à savoir les marchandises, les services et l’agriculture. La référence au triangle des Bermudes n’est pas fortuite, loin s’en faut, quand on connaît le nombre de « secteurs » ayant eu à pâtir de ladite triangulation.

Ici, il n’y a pas de phénomène surnaturel, mais seulement les méandres de l’OMC, l’Organisation mondiale du commerce : une organisation où la négociation est de plus en plus complexe avec un « partenaire » américain, parlant d’une seule voix, qui plus est soumis aux fluctuations de sa vie politique interne et y soumettant de facto l’OMC ; une organisation avec des pays émergents qui participent au phénomène de multipolarisation ; une négociation avec des pays en voie de développement pour qui le terme dumping social est considéré comme un tabou ; une négociation marquée par la pluralité d’opinions et d’approches de nos partenaires communautaires, sans guillemets cette fois, mais c’est peut-être ici faire preuve d’optimisme de ma part.

Cette pluralité d’opinions communautaires n’est pas simple à gérer pour vous, monsieur le ministre, mais également pour vos autres collègues du Gouvernement concernés par la problématique de l’OMC.

Lorsque vous vous interrogez sur la nécessité de travailler sur le seul terrain agricole, vous rejoignez les préoccupations du président du groupe des négociations sur l’agriculture, Crawford Falconer, qui, le 30 avril 2008, accédait à la demande de certains membres de disposer de plus de temps avant l’élaboration d’une autre révision du projet de modalités, le projet d’accord final.

Vous rejoignez également l’état d’esprit des exploitants, qui déplorent à juste titre que le volet agricole soit au mieux considéré comme une variable d’ajustement vis-à-vis de quelques fleurons industriels.

Je n’ai rien contre ces secteurs qui sont encore – heureusement pour certains – créateurs d’emplois et générateurs de richesses au sens économique du terme. Mais ce qui me choque, et je ne suis pas le seul dans ce cas, c’est le mélange des genres, le fameux pot commun aux trois ingrédients, à savoir l’industrie, les services et l’agriculture. Les calculs, les intérêts croisés sont déjà suffisamment complexes pour qu’il ne soit pas nécessaire d’ajouter des variables externes à chacun de ces trois domaines.

Tout en saluant la tâche ardue des négociateurs tant français que communautaires, je vous demanderai, en conclusion, monsieur le ministre, de bien vouloir développer ici le schéma qui permettrait de travailler au sein de la spécificité agricole avec le moins d’interférences possibles, même si des parasitages ne sont pas exclus entre les domaines en question, éventualités dont je suis par ailleurs conscient. Il faut toujours chercher à améliorer l’OMC, à l’amender. Rien ne serait plus stérile que de condamner l’Organisation mondiale du commerce sans discernement via une posture prétorienne.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, accompagnant actuellement le Président de la République au sommet de la FAO à Rome, M. Barnier ne peut être présent pour répondre à votre importante question. Je me ferai donc son porte-parole aujourd’hui, et ce avec d’autant plus de plaisir que j’ai gardé de mes quelques années de collaboration avec Edgard Pisani un goût marqué pour les questions agricoles.

Les règles qui sont actuellement négociées au sein de l’Organisation mondiale du commerce ont pour ambition de régir l’ensemble du commerce mondial : produits agricoles, produits industriels, services, etc. Dans sa logique même, cette négociation suppose que les membres de l’OMC s’échangent des concessions sur des secteurs totalement différents, par exemple entre l’agriculture et l’industrie.

Pourtant, l’agriculture ne peut se réduire, comme vous l’avez dit, à une variable d’ajustement dans les négociations commerciales, car l’alimentation est un enjeu stratégique. La crise alimentaire mondiale le souligne clairement, tout comme elle montre qu’une libéralisation commerciale aveugle n’est pas une solution pour le secteur agricole. Le commerce ne peut être la seule réponse à cette crise.

L’enjeu aujourd’hui, c’est d’abord de produire plus pour nourrir une population mondiale qui atteindra 9 milliards d’habitants en 2050.

L’enjeu aujourd’hui, c’est de coordonner l’aide alimentaire d’urgence, de soutenir la relance de la production pour la prochaine campagne agricole dans les pays du Sud, d’aider ces pays à se doter d’une véritable politique agricole et à relancer leurs investissements dans ce secteur.

Bref, l’agriculture mondiale a besoin de régulation et de coordination entre les pays producteurs plus que de la libéralisation poussée par l’OMC, qui profitera aux pays émergents agro-exportateurs, mais qui n’apportera pas de réponse structurelle à la question des équilibres alimentaires mondiaux.

En regard de ces enjeux, il est légitime de réfléchir à une nouvelle gouvernance mondiale en matière agricole afin de mieux coordonner les interventions des Nations unies, des institutions financières internationales, des États, du secteur privé et des organisations non gouvernementales. Tel est le sens du partenariat mondial pour l’agriculture et l’alimentation que le Président de la République présentera aujourd’hui même au sommet de la FAO à Rome.

La parole est à M. Louis Souvet.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de la réponse que vous m’avez apportée.

Ma question tombait à point nommé, puisque je n’ignorais pas le sommet de la FAO à Rome et j’imaginais bien que M. Michel Barnier y serait présent, comme il se doit.

Tout le monde reconnaît que l’alimentation est un enjeu stratégique. Le commerce ne peut donc pas être la seule composante de cette triangulation. Je suis donc d’accord sur le fait qu’il faut mieux coordonner nos interventions et mieux prévoir l’avenir. Il y a là un enjeu de guerre mondiale.

La lutte contre la faim doit nous mettre dans une position d’attaquant et notre agriculture en tirer les conséquences. Les paysans américains ne doivent pas être les seuls à profiter de cette situation et à pouvoir nourrir le monde convenablement.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 241, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite en effet attirer l’attention de Mme Rachida Dati sur la situation pénitentiaire des deux maisons d’arrêt de Colmar et de Mulhouse, dans le département du Haut -Rhin, qui se trouvent confrontées à des problèmes récurrents de surpopulation carcérale.

Le bâtiment de la maison d’arrêt de Colmar date du xiiie siècle. Transformé en prison à partir de la Révolution, l’établissement devient une maison d’arrêt à partir de 1904.

La surpopulation y croît de manière alarmante, les capacités théoriques d’accueil étant largement dépassées, ce qui crée des tensions, des problèmes humains mais aussi d’hygiène.

Pour ce qui est du personnel pénitentiaire, la maison d’arrêt de Colmar compte quarante-six surveillants, quatre administratifs et un personnel technique, soit un effectif de cinquante et une personnes.

La capacité théorique de l’établissement est, à ce jour, de 118 places. Pourtant, aujourd’hui, 169 personnes y sont incarcérées !

De plus, la configuration des bâtiments ne permet pas de séparer ou d’isoler certains détenus, ce qui pose un problème de distinction entre les catégories pénales – primaires, récidivistes, multirécidivistes.

Depuis deux mois, des filets de protection empêchent enfin les habituels jets de projectiles, entre autres des balles de tennis contenant des substances illicites.

Pour ce qui est de l’actuelle maison d’arrêt de Mulhouse, la construction date des années 1865-1870.

Au fil des ans, les bâtiments ont subi d’importantes transformations pour que l’établissement puisse être utilisé comme maison centrale, puis comme centre de détention en 1975, pour devenir en mai 1998 une maison d’arrêt.

Située en centre-ville, la maison d’arrêt de Mulhouse est très vétuste et n’est absolument plus adaptée aux exigences et aux normes de sécurité.

La capacité théorique d’accueil de cet établissement mulhousien est de 302 places – 238 places pour la détention des hommes majeurs, 23 places pour les mineurs, 16 places pour les femmes et 25 places en semi-liberté –, alors que, aujourd’hui, l’effectif moyen est de 410 détenus.

Cette situation se traduit à la fois par des conditions de travail difficiles pour le personnel de l’administration pénitentiaire et par un surcroît de risques pour la sécurité des détenus. Sans compter que les familles réclament également de meilleures conditions d’attente et des parloirs plus humains pour rencontrer les personnes incarcérées.

Cet établissement occasionne, également, d’importantes nuisances pour les proches riverains, exposés aux insultes, aux parloirs sauvages, aux jets de projectiles, à l’envoi ou à la réception de téléphones portables, d’argent, d’objets banals contenant des substances interdites, et j’en passe.

De plus, les agressions, physiques ou verbales, entre détenus ou contre les gardiens augmentent d’une manière préoccupante, et ce qu’il s’agisse de prévenus, de détenus en attente de jugement ou de personnes condamnées.

Ces dysfonctionnements altèrent la marche de ces établissements et gênent l’exécution de leurs missions, d’autant que l’effectif du personnel pénitentiaire n’augmente pas en conséquence.

Si des aménagements spécifiques et des moyens matériels ont pu pallier les incontestables carences de ces dernières années, ces établissements haut-rhinois ne peuvent plus aujourd'hui se satisfaire de mesures de rénovation distillées au coup par coup.

La construction d’un nouveau site dans les murs ou hors les murs de la ville – envisagée dans un premier temps, mais reportée depuis plusieurs années – doit enfin être remise à l’ordre du jour.

L’idée avait été lancée de procéder à la construction d’un grand établissement qui regrouperait les deux structures. Un pôle de justice à proximité immédiate permettrait des gains de temps de déplacement non négligeables en ce qui concerne tant les avocats que les personnels des tribunaux, et éviterait de mobiliser les agents chargés des escortes.

Qu’en est-il de ce grand projet ? Verra-t-il le jour ? Dans quels délais ?

Nous ne pouvons plus sous-estimer la situation des détenus : certains vivent un véritable abandon affectif et familial du fait de leur incarcération, et ne croient plus en l’avenir, faute de perspective, malgré un travail formidable réalisé par les soignants, les éducateurs, les visiteurs de prison, ce qui n’empêche pas les plus vulnérables d’accomplir des actes extrêmes.

Outre le fait que la prison reste l’un des moyens de punir les personnes qui commettent des actes graves, elle se doit également de préparer les détenus à se reconstruire après cette épreuve. Or cela ne peut se faire que si les conditions de vie à l’intérieur des prisons se réorganisent autour d’un projet de vie empreint d’humanité.

La prison ne peut être une fin en soi et la vie citoyenne a pour objet de ramener au centre de la vie sociale des personnes délinquantes et criminelles.

Il faut également se demander pourquoi des personnes détenues pour de petites peines – on pense, par exemple, à des excès de vitesse -, se trouvent enfermées avec des personnes incarcérées au titre de peines plus lourdes.

Nous devons anticiper les évolutions de notre société et il conviendrait de construire des établissements diversifiés, adaptés à chaque catégorie de population carcérale, afin que, partout sur le territoire et dans toutes les prisons, la séparation entre les mineurs et les majeurs incarcérés soit effective et que, notamment, l’accueil des détenus psychiatriques lourds soit mieux assuré.

Une solution politique doit intervenir pour débloquer ce projet d’établissement pénitentiaire dans le Haut-Rhin, département dont il faut noter qu’il accueille une proportion plus importante de détenus que celle qui est constatée sur le reste du territoire national. Y a-t-il une raison particulière à cette concentration dans mon département, monsieur le secrétaire d’État ?

Il est important de préciser, enfin, que l’amélioration des règles de vie en détention et l’augmentation du parc pénitentiaire doivent s’accompagner d’une mise en œuvre plus volontariste d’alternatives à l’incarcération et d’aménagements de peine.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame Schillinger, vous avez appelé l’attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des deux maisons d’arrêt de Colmar et de Mulhouse. Vous l’avez fait avec beaucoup de précision.

L’Alsace est dotée, à ce jour, de cinq établissements pénitentiaires : la maison centrale d’Ensisheim, datant de 1811, comporte 226 places ; la maison d’arrêt de Strasbourg, datant de 1988, offre 444 places ; l’établissement de Mulhouse, devenu maison d’arrêt en 1998, comporte 298 places et cause, vous l’avez indiqué, des nuisances aux riverains ; la maison d’arrêt de Colmar, datant de 1919, est dotée de 120 places ; enfin, le centre de semi-liberté de Souffelweyersheim, datant de 1980, comporte 43 places.

La capacité cumulée de ces établissements est de 1 121 places, pour un nombre de détenus hébergés de 1 552 en avril 2008.

Deux solutions peuvent être envisagées pour faire face à l’accroissement du nombre de personnes incarcérées, ainsi que pour améliorer les conditions matérielles de détention et les conditions de travail des personnels.

La première solution réside en la création d’un nouvel établissement en Alsace, à mi-chemin entre Mulhouse et Colmar. La décision de construire un tel équipement ne peut toutefois intervenir que dans le cadre d’un nouveau programme de construction.

La seconde solution consiste à développer les aménagements de peine et les alternatives à l’incarcération.

Au 1er mai 2008, 5 920 personnes, dont 3 215 étant l’objet d’un placement sous surveillance électronique, bénéficient d’un aménagement de peine, soit une progression, importante, de 25 % en douze mois.

Dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires d’Alsace-Lorraine, ce sont déjà 13 % des condamnés qui bénéficient d’un aménagement, contre 11, 8 % en moyenne nationale.

Je puis, au nom de Mme le garde des sceaux, vous dire aujourd'hui que le Gouvernement aura l’occasion, dans le cadre du projet de loi pénitentiaire, de faire de nouvelles propositions sur ce sujet.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Nous espérons qu’une solution sera trouvée, mais nous voulons également attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des personnels.

Parce que le Haut-Rhin est un département frontalier, les personnels ne sont pas stables et peuvent effectivement préférer aller travailler soit en Suisse, soit en Allemagne, où les conditions matérielles qui leur sont proposées sont plus attractives.

Cette rotation perpétuelle qui affecte les personnels est d’autant plus pénible qu’elle vient s’ajouter à la vétusté des locaux, vraiment dans un triste état.

J’espère qu’un jour j’aurai l’occasion de vous faire visiter ces établissements, monsieur le secrétaire d'État, pour que vous puissiez constater par vous-même la dégradation des bâtiments.

Je viendrai !

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la question n° 260, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Monsieur le président, ma question est affectivement adressée à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, mais je tiens à remercier Mme Morano, secrétaire d’État chargée de la famille, d’être présente ce matin pour me répondre.

En fait, je souhaitais attirer l’attention de M. le ministre du travail sur les conséquences des dispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la fameuse loi TEPA, pour ce qui est du calcul de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, l’ACAATA.

En effet, depuis la mise en œuvre de cette loi, la caisse régionale d’assurance maladie de Normandie précise dans ces correspondances que « toutes les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007 sont susceptibles de ne pas être retenues, » - c'est-à-dire retenues dans la détermination de la rémunération de référence servant au calcul de l’allocation – « du fait qu’elles ne sont plus soumises à cotisations sociales. »

Ai-je besoin de le préciser, la mise en œuvre d’une telle décision induirait de facto une diminution certaine du montant de l’allocation, ce qui semble contraire à l’article 4 du décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001, qui dispose que la rémunération de référence « est déterminée par la moyenne des rémunérations brutes perçues ».

La caisse régionale d’assurance maladie de Normandie a interrogé le ministère du travail à ce sujet, mais n’a toujours pas reçu de réponse, semble-t-il. D’autres caisses régionales d’assurance maladie se posent également la même question. C’est pourquoi je vous demande aujourd’hui de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.

Il me paraît indispensable qu’une position claire soit prise et que les instructions adéquates soient diffusées aux différentes CRAM concernées afin que les mêmes règles soient appliquées sur tout le territoire.

En effet, ces exonérations de cotisations sont censées être financées par des recettes fiscales affectées. C’est d’ailleurs la réponse de l’URSSAF. Je précise que l’ACAATA s’élève à 65 % de la rémunération de référence. C’est dire si la disposition relative aux heures supplémentaires est d’importance !

Par ailleurs, toujours au sujet de l’ACAATA, je souhaite savoir quelles suites M. Xavier Bertrand compte donner au rapport du groupe de travail sur la réforme du dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, qui a été remis au mois d’avril dernier par M. Jean Le Garrec et dont les propositions sont très loin de faire l’unanimité, en particulier auprès des associations de défense des travailleurs de l’amiante.

Je vous remercie par avance de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. Monsieur le sénateur, tout d’abord je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, qui a souhaité que je le représente ce matin pour vous communiquer les éléments de réponse qui vont suivre. Mais sachez que j’ai beaucoup de plaisir à le faire.

Monsieur Godefroy, les exonérations de cotisations et contributions sociales qui peuvent être appliquées sur la rémunération des heures supplémentaires dans le cadre de la loi TEPA sont sans incidence sur le calcul des droits sociaux des salariés, qui demeurent, en tout état de cause, calculés en fonction de l’intégralité de leur rémunération.

Les salariés bénéficiant d’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires qu’ils effectuent ne subissent donc aucune diminution de leurs droits – retraite de base ou complémentaire, assurance chômage, indemnités journalières de sécurité sociale, notamment –, les sommes correspondant aux cotisations exonérées – par ailleurs intégralement compensées aux régimes de sécurité sociale – étant inscrites pour leur montant exact au compte des intéressés.

Ainsi, le salaire de référence servant au calcul du montant de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante n’a pas lieu d’être modifié et doit continuer d’inclure, conformément à l’article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, tous les éléments de rémunération visés à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, y compris les rémunérations brutes afférentes aux heures supplémentaires.

Quant aux suites qui seront données au rapport du groupe de travail sur la réforme du dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, remis le 24 avril dernier par Jean Le Garrec, sachez que Xavier Bertrand a pris connaissance avec intérêt des propositions formulées et demandé à ses services de les étudier afin qu’une réforme du dispositif existant, qui puisse répondre aux objectifs d’équité, de faisabilité et de soutenabilité financière, soit mise en œuvre par le Gouvernement.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Madame la secrétaire d’État, s’agissant du rapport du groupe de travail, nous attendrons donc de voir les suites que M. le ministre lui donnera.

Pour ce qui constituait le cœur de ma question, je vous remercie de votre réponse, dont je ne manquerai pas de faire part à la caisse d’assurance maladie de ma région. Vous apportez en effet toutes les garanties permettant d’apaiser les craintes des salariés et de répondre aux observations écrites qu’avait formulées la CRAM de Normandie.

La parole est à M. Pierre Bordier, auteur de la question n° 251, adressée à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaitais attirer l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, sur le nouveau dispositif qui sera mis en application à compter du 1er janvier 2009 concernant le système d’immatriculation des véhicules.

Si les modalités du nouveau système ont été mises au point en concertation avec l’ensemble des représentants de la profession automobile, qu’en est-il plus précisément des véhicules anciens ?

Dans le nouveau dispositif, il apparaît que les plaques d’immatriculation devront désormais répondre à des normes précises, et ce durant toute la durée de vie du véhicule, quel qu’en soit le propriétaire. Or les véhicules anciens ont des plaques minéralogiques spéciales appropriées à chaque type de véhicule, en quelque sorte des plaques faites sur mesure.

Parmi les véhicules anciens, certains sont dotés de cartes grises de collection, et leurs propriétaires sont alors dispensés de réitérer le contrôle technique au-delà du contrôle technique initial. Ces cartes grises de collection permettent de conserver les plaques d’origine. Rappelons que, jusqu’à présent, lorsqu’un véhicule ancien immatriculé dans un département sortait dudit département, son propriétaire devait le signaler à la Fédération française des véhicules d’époque, la FFVE.

À ce régime, il semble que deux modifications soient annoncées.

D’une part, le contrôle technique initial devra être renouvelé obligatoirement tous les cinq ans.

D’autre part, les véhicules anciens bénéficieront de la libre circulation.

J’aimerais savoir s’il est possible de connaître avec précision les caractéristiques réglementaires, administratives et techniques qui devront s’attacher aux deux catégories de véhicules anciens, selon qu’ils seront munis de la carte grise nouvelle ou de la carte grise de collection. En d’autres termes, comment pourra s’appliquer le nouveau dispositif aux deux catégories de véhicules anciens ?

Enfin, quelles garanties pourraient être données quant à la mise en place d’un régime protecteur des véhicules anciens ? En effet, nombreux sont les collectionneurs et amateurs qui expriment leur inquiétude sur le sujet, sans compter, bien sûr, l’engouement jamais démenti du public pour ce que l’on pourrait qualifier de « patrimoine national ».

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, Mme la ministre de l’intérieur vous prie de bien vouloir l’excuser. Elle est en effet retenue par une réunion importante et m’a demandé de vous communiquer les éléments de réponse suivants.

La situation des véhicules anciens a été examinée avec une attention particulière par les services du ministère de l’intérieur lors de l’élaboration du nouveau système d’immatriculation des véhicules, SIV.

Ainsi, depuis 2004, la Fédération française des véhicules d’époque a été étroitement associée à l’élaboration des nouvelles normes destinées à prendre en compte les spécificités de cette catégorie de véhicules.

Ce travail de concertation a permis de définir, en plein accord avec les responsables de cette fédération, plusieurs dispositions.

À compter du 1er janvier 2009, le seuil d’ancienneté nécessaire à la reconnaissance du statut de véhicule de collection est relevé de vingt-cinq à trente ans.

Les propriétaires des véhicules de collection ne seront plus assujettis à des restrictions géographiques de circulation. Ils pourront circuler librement.

Ils devront soumettre leurs véhicules à un contrôle technique tous les cinq ans, alors que le délai normal est de deux ans pour les autres véhicules.

Le nouveau système d’immatriculation s’appliquera aux véhicules de collection à compter du 1er mars 2009.

Les véhicules de collection pourront toutefois conserver leur immatriculation actuelle tant qu’aucun événement ne justifiera l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation.

En revanche, les véhicules qui feront l’objet d’une cession ou dont le titulaire de la carte grise changera d’adresse se verront attribuer par les préfectures un numéro d’immatriculation à vie, issu d’une série chronologique nationale.

Toutefois, dans le souci de tenir compte du caractère particulier des véhicules de collection, il a été prévu, de manière dérogatoire, que les nouvelles plaques d’immatriculation pourront conserver le modèle des plaques initiales, en respectant le matériau, le fond noir, la forme et les caractères d’origine.

Enfin, une demande d’immatriculation portant sur un véhicule dont le certificat précédent ne pourra être produit sera désormais possible, moyennant la présentation d’une attestation émanant, soit du constructeur, soit de la Fédération française des véhicules d’époque.

Ces mesures répondent donc aux préoccupations dont vous avez bien voulu vous faire l’écho.

La parole est à M. Pierre Bordier.

M. Pierre Bordier. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. J’espère que ces dispositions pourront satisfaire l’ensemble des collectionneurs et des amateurs, qui, effectivement, se posent de nombreuses questions. Ils en trouveront vraisemblablement d’autres !

La parole est à Mme Catherine Dumas, auteur de la question n° 265, adressée à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’intérieur sur la lutte contre les taxis clandestins en Île-de-France.

Dans les gares et les aéroports parisiens, il n’est plus rare aujourd’hui de se faire aborder par des individus qui proposent, souvent contre une somme forfaitaire, un transport dans leur voiture personnelle.

La scène est fréquente, surtout aux heures d’affluence et aux retours de vacances. Elle est également constatée la nuit et les week-ends, en plein Paris, sur les lieux de sortie stratégiques, comme les grands hôtels, les théâtres, les boîtes de nuit…

La chambre syndicale des taxis parisiens demande depuis longtemps plus de policiers pour lutter contre ces taxis clandestins.

L’unité spécialisée, les fameux « boers », ne compte en effet qu’une quinzaine de fonctionnaires, alors qu’on estime que plus de deux cents faux taxis sillonnent les rues de la capitale. Certains d’entre eux disposeraient même de faux lumineux à poser sur le toit de leur véhicule.

L’exigence d’une lutte drastique contre ces pratiques frauduleuses a pris une tournure dramatique depuis que les services judiciaires envisagent l’implication d’un de ces chauffeurs clandestins dans le meurtre récent d’une Suédoise de dix-neuf ans, qui sortait d’une boîte de nuit de la rue de Rivoli.

La semaine dernière encore, ce sont deux jeunes filles qui ont été abusées sexuellement, après avoir été prises en charge par un faux taxi, cette fois à Cannes.

J’ai pu récemment, à l’occasion du Conseil de Paris, interpeller M. le préfet de police sur la question des effectifs restreints du « groupe taxis et transport de personnes ». Une opération exceptionnelle, avec des contrôles de police de grande ampleur, a d’ailleurs été menée dernièrement.

Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d’État, que vous m’indiquiez les moyens qui vont être mis en place de façon permanente pour sécuriser ce secteur d’activité et lutter contre ces pratiques frauduleuses.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, permettez-moi tout d’abord de réitérer les excuses de Mme la ministre de l’intérieur, qui, comme je viens de l’expliquer à M. Bordier, ne peut être présente en cet instant.

Voici les éléments qu’elle m’a prié de vous transmettre en réponse à votre question, à laquelle elle a été extrêmement sensible.

La lutte contre les taxis clandestins est indissociable de la modernisation de la profession. En effet, si elle est nécessaire à la protection du consommateur, et l’actualité récente, comme vous l’avez souligné, l’a dramatiquement illustré, elle est non moins nécessaire à l’équilibre économique du secteur d’activité considéré.

L’article 2 ter de la loi du 20 janvier 1995 punit l’exercice illégal de la profession de taxi de un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

L’application de ces dispositions souffre aujourd’hui d’une trop grande dispersion des moyens.

Ainsi, à Paris intra-muros, elle est confiée à une unité spécialisée de la police, sous l’autorité du préfet de police : le groupe « taxis et transport de personnes », GTTP, dont les membres sont plus connus sous l’appellation de « boers ». Cette police spécialisée n’est compétente que pour la capitale, alors que la compétence du préfet de police couvre les quatre-vingt-six communes de l’ancien département de la Seine.

Dans les autres départements, la compétence appartient aux directions de sécurité publique et à la police aux frontières s’agissant des aéroports.

L’intensification des contrôles menés ces dernières années par chacun de ces services a largement contribué à réduire l’ampleur de ce phénomène. Il faut toutefois aller plus loin.

Dans le cadre du protocole que le Gouvernement a signé avec les organisations professionnelles représentatives du taxi, Mme la ministre de l’intérieur a demandé au préfet de police d’augmenter les effectifs du GTTP et décidé d’étendre leur compétence judiciaire à l’ensemble du territoire sur lequel s’applique la réglementation des taxis parisiens, c'est-à-dire y compris Roissy, Villepinte et Orly. Cette décision sera rapidement mise en œuvre.

En outre, le recours à des dispositifs de reconnaissance automatique de l’immatriculation des véhicules taxis est à l’étude. Il permettra de lutter contre les fraudeurs qui n’hésitent pas à poser de faux lumineux sur le toit du véhicule.

Par ailleurs, l’amélioration de l’offre quantitative, avec l’objectif d’atteindre 20 000 taxis parisiens en quatre ans, contribuera à tarir économiquement cette concurrence illégale.

Enfin, il n’est pas exclu que le dispositif de sanction soit complété par d’autres mesures prises par voie législative, comme la confiscation systématique du véhicule ayant servi à commettre l’infraction.

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui montre que le Gouvernement a véritablement la volonté de traiter ce problème des taxis clandestins, ce dont je me félicite.

Je souhaite à ce propos souligner l’importance qu’il conviendrait d’attacher à la mise en œuvre d’un volet « formation » dans le cadre de ce « plan taxis », car les chauffeurs de taxis, en particulier ceux qui exercent près des aéroports et dans la capitale, sont souvent la première image que nos amis visiteurs étrangers perçoivent de la France.

Dans un grand pays de tourisme comme le nôtre, l’accueil réservé à nos hôtes étrangers doit être irréprochable, reflétant ainsi la tradition française d’hospitalité.

est encore retenu à l’Assemblée nationale. Je vous propose donc, en l’attendant, d’interrompre nos travaux.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Yves Krattinger, auteur de la question n° 253, adressée à M. le ministre de la défense.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur les mesures qui seront prises à l’occasion de la prochaine réforme de la carte militaire.

Si les élus locaux ne disposent, pour l’heure, que des informations distillées par la presse, mais pas d’informations officielles, concernant une éventuelle fermeture de la base aérienne 116, située à proximité de Luxeuil-les-Bains, dans le département de la Haute-Saône, je souhaite toutefois attirer votre attention sur les conséquences gravissimes qu’aurait une telle décision.

La crainte de cette fermeture a d’ores et déjà plongé l’ensemble des Haut-Saônois dans un profond désarroi. En effet, cette base aérienne, totalement adoptée par la population, vit en très étroite relation avec toute la région de Luxeuil, et ce depuis maintenant plusieurs décennies.

Outre la perte d’un élément stratégique de notre système militaire, la disparition de cette base serait objectivement à l’origine d’une véritable catastrophe économique pour l’ensemble d’un territoire qui connaît déjà une baisse de population très importante. Ainsi, la ville de Luxeuil-les-Bains a perdu à elle seule 11 % de sa population dans les huit dernières années.

Pour donner la mesure des difficultés économiques considérables qu’une telle fermeture susciterait, il me suffira de rappeler que plus de 1 600 agents travaillent sur le site, qui est le deuxième employeur du département après le groupe PSA. Cet effectif est à rapprocher du nombre de chômeurs enregistrés dans le bassin d’emploi de Luxeuil, qui s’élève déjà à plus de 2 500, le taux de chômage de cette zone d’emploi étant le plus élevé du département.

Sans méconnaître la nécessité d’adapter notre dispositif de défense nationale, nous n’en sommes pas moins tenus de souligner que la disparition de la base aérienne de Luxeuil-les-Bains serait totalement incohérente en termes d’aménagement du territoire et absolument insupportable pour le département de la Haute-Saône. Si cette hypothèse était confirmée, cette disparition succéderait à celle du 1er régiment de dragons de Lure, survenue en 1996.

Au regard de tous ces éléments, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir me préciser les intentions réelles du Gouvernement concernant le devenir de la base aérienne de Luxeuil-les-Bains, à laquelle la population haut-saônoise, dans son ensemble, reste profondément attachée.

Je vous demande également, au nom de l’ensemble des élus locaux et nationaux du département, de nous associer à votre réflexion avant que toute décision irrévocable ne soit prise.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous connaissez le dossier : la réforme est engagée, et le Président de la République rendra public le Livre blanc le 17 juin prochain.

La restructuration de nos armées correspond à un objectif de modernisation et d’adaptation, après que la professionnalisation a été décidée, afin d’apporter une meilleure réponse aux nouveaux enjeux et aux nouvelles menaces.

Cette réorganisation aura des conséquences sur un certain nombre d’unités, y compris des bases aériennes. Il s’agit de rationnaliser le stationnement permanent, afin de rendre le dispositif plus efficace et moins coûteux, et de mutualiser les services de soutien aux forces opérationnelles, en supprimant notamment un certain nombre de doublons.

Dans ce cadre et concernant l’armée de l’air, le Président de la République a annoncé à Cherbourg, le 21 mars dernier, la diminution de la composante aéroportée des forces nucléaires stratégiques.

Par ailleurs, tenant compte de la réflexion déjà engagée du Livre blanc, il est envisagé un resserrement du format, donc du plan de stationnement des unités de l’armée de l’air. Ce plan doit s’intégrer dans une vision à long terme prenant en considération l’ensemble des contraintes, qu’elles soient opérationnelles, liées aux infrastructures ou à l’environnement, ou financières.

S’agissant du devenir de la base aérienne 116, aucune décision n’est définitivement arrêtée à ce jour : ce qui a été indiqué au député-maire de Luxeuil-les-Bains le mois dernier lors de son entretien avec le ministre de la défense reste vrai. Vous-même serez également reçu prochainement au ministère de la défense, monsieur le sénateur. Sachez que, dans la réflexion préalable à la décision, nous sommes particulièrement à l’écoute des élus locaux, au premier rang desquels les parlementaires.

Il est procédé actuellement à un examen approfondi de la situation de Luxeuil-les-Bains afin de réunir tous les éléments nécessaires à une prise de décision prenant en compte non seulement les données opérationnelles liées aux missions des unités stationnées sur cette base – je viens de les rappeler –, mais aussi les données économiques, sociales, et les données liées à l’aménagement du territoire que vous avez mentionnées, monsieur le sénateur.

Je ne reviendrai pas sur les restructurations et sur les conséquences d’éventuelles fermetures d’implantation en termes de compensation et d’aménagement du territoire, puisque la réflexion se poursuit aujourd'hui. Vous le savez très bien, monsieur le sénateur, il ne s’agit pas d’un simple effet de langage. Sur ce sujet, tout argument qui peut nourrir la réflexion est opportun. Je vous remercie d’y contribuer par votre question.

La parole est à M. Yves Krattinger.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. J’ai bien conscience du fait que le débat n’est pas clos et que les élus, quelles que soient leurs sensibilités, doivent continuer à argumenter pour défendre leur territoire.

J’ai bien entendu qu’aucune décision n’était arrêtée à ce jour, et je vous sais gré d’avoir fait en sorte que je sois reçu par le cabinet du ministre de la défense.

J’attire une nouvelle fois votre attention sur l’intérêt de prendre en compte les données économiques et sociales ainsi que les enjeux en termes d’aménagement du territoire. Vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, les territoires ruraux souffrent, plus particulièrement quand ils sont situés dans l’est de la France, où il n’y a ni la mer ni la montagne et où le soleil est parfois un peu moins présent !

J’insiste sur le fait que la base aérienne 116 est historiquement extrêmement liée à la population : elle a été inaugurée sous la présidence d’André Maroselli, maire de Luxeuil-les-Bains, qui a exercé différents mandats de sénateur et de député de la Haute-Saône et a occupé les fonctions de ministre de l’air. Le fait d’être adoptée par la population constitue, pour une base aérienne, un important élément de viabilité.

La parole est à M. Daniel Reiner, auteur de la question n° 249, adressée à M. le ministre de la défense.

Restons dans l’Est, plus particulièrement en Lorraine et à Lunéville, dont la garnison est régulièrement menacée de fermeture, depuis quelque temps déjà.

Monsieur le secrétaire d'État, je veux attirer votre attention sur les conséquences d’une éventuelle disparition du 53ème régiment de transmissions et de l’état-major de la brigade de transmissions. Vous le savez, Lunéville est une cité de garnison historique, puisque, depuis le rattachement de la Lorraine à la France, des militaires s’y sont toujours trouvés.

Or la perte du 53ème régiment de transmissions et de l’état-major de la brigade de transmissions serait une véritable catastrophe économique. Y travaillent actuellement plus de 900 personnes : 62 officiers, 365 sous-officiers, 401 militaires du rang et 35 civils. En outre, 85 % des militaires et civils se sont établis avec leurs familles à Lunéville et dans ses environs, ce qui représente 2 800 personnes. J’ajoute que 125 familles se sont installées de façon définitive en devenant propriétaires de leur résidence principale. Par ailleurs, 915 enfants sont inscrits dans les différents établissements scolaires de Lunéville. L’état-major de la brigade de transmissions comprend, quant à lui, 80 personnes.

Le départ de ces militaires et de leurs familles signifierait pour la ville de Lunéville, qui compte un peu plus de 20 000 habitants, la perte de plus de 10 % de sa population, puisque ce serait environ 3 000 personnes qui quitteraient le territoire. Bien entendu, cela entraînerait des fermetures d’écoles, de commerces et de services publics, la vente ou la remise en location de centaines de logements. Enfin, de nombreux équipements liés à l’activité de ce régiment seraient laissés à l’abandon, tels que des champs de tir et des bâtiments qui occupent près de 500 hectares et que la ville de Lunéville n’aurait pas les moyens d’entretenir.

Dans le cadre du plan Armée 2000, Lunéville a déjà perdu deux régiments, le 30ème groupe de chasseurs et le 3ème régiment de cuirassiers. Vous étiez maire de Mulhouse à l’époque, monsieur le secrétaire d'État, et vous vous rappelez sans doute que nous étions dans la même situation.

En guise de compensation a été confiée à Lunéville la mission d’accueillir dans des locaux militaires l’état-major Hadès et le régiment de transmissions qui l’accompagnait. À cette occasion, le ministère de la défense a réalisé au cours des douze dernières années des travaux extrêmement importants, pour un montant de 500 millions de francs. Aujourd'hui, il serait difficilement compréhensible d’abandonner des locaux qui sont en aussi bon état. Ce ne serait pas un gage d’économie.

Aux dires de certains, l’attractivité de Lunéville serait insuffisante au regard de ce qu’en attendent les militaires. Nous qui sommes attachés à cette ville, nous sommes un peu surpris et peinés, car cela ne correspond pas à la réalité : 80 % des femmes de militaires exercent une activité sur place ou dans les environs. La proximité de Nancy, à moins de 30 kilomètres – un quart d’heure par le train –, et de Paris aujourd'hui – une heure quarante-cinq par le TGV – lui donne naturellement des atouts d’attractivité indiscutables.

Monsieur le secrétaire d'État, les élus locaux, dans leur ensemble, souhaitent savoir où en est la réflexion au ministère de la défense concernant le sort du 53ème régiment de transmissions et du commandement de la brigade de transmissions. Nous sommes très impliqués dans la défense de cette garnison : hier soir, nous nous sommes rendus à la préfecture avec une centaine de maires de l’arrondissement afin de déposer l’ensemble des délibérations sur ce sujet ainsi qu’une pétition ayant recueilli 12 000 signatures en quelques jours. Cela montre l’attachement – l’affection, dirai-je même – de la ville de Lunéville pour cette garnison.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Au-delà du cas spécifique de Lunéville, le département de Meurthe-et-Moselle a connu une évolution atypique depuis une dizaine d’années, puisque les effectifs de l’ensemble des forces militaires stationnées se sont accrus de près de 25 %.

Toutefois, la dispersion géographique des unités de l’armée de terre représente aujourd’hui un handicap, notamment dans le cadre des conclusions du Livre blanc et des restructurations envisagées.

Une réflexion quant au regroupement d’un certain nombre d’organismes sur un nombre plus restreint de sites, ou « bases de défense », sur tout le territoire, y compris dans le Nord-Est, est en cours, comme vous le savez.

De même, vous connaissez la logique du Livre blanc et de la restructuration de nos armées en termes de conséquences de la professionnalisation, de réponse adaptée aux nouvelles menaces et de modernisation de nos armées à budget constant. Il ne s’agit pas d’un retrait.

Si les scénarios en termes de redéploiement sont connus, la réflexion site par site se poursuit. Les régiments de transmissions comme celui de Lunéville n’ont pas vocation à intervenir en unités constituées. Comme d’autres armes, certaines entités des transmissions pourraient être densifiées, ce qui permettra, sans diminution de la capacité opérationnelle globale, des économies substantielles sur les postes dédiés au commandement et au soutien.

L’état-major de la brigade des transmissions et le régiment des transmissions installés à Lunéville sont concernés par ces réflexions. L’examen des critères se poursuit, mais aucune décision n’a encore été arrêtée à ce jour quant au devenir du 53ème régiment de transmissions de Lunéville. Les élus des départements visés par des restructurations de défense ont été ou vont être reçus très prochainement au ministère de la défense. Il s’agit là d’une concertation de grande ampleur qui permet aux élus concernés de faire valoir leurs arguments, notamment en matière d’aménagement du territoire ou de présence d’une unité sur un site – c’est ce que vous venez de faire, monsieur le sénateur –, avant que les décisions ne soient prises.

Les contacts se poursuivent et la réflexion n’est pas achevée. Le Président de la République présentera le Livre blanc le 17 juin prochain. D’autres annonces suivront. Pour l’instant, il est trop tôt pour parler de mesures de compensation en cas de départ, puisque les décisions d’éventuels départs ne sont pas encore prises. Si de telles décisions intervenaient, nous pourrions nous revoir pour en envisager les effets. Toujours est-il, monsieur le sénateur, que je vous remercie d’avoir contribué à la réflexion sur ce sujet.

La parole est à M. Daniel Reiner.

Monsieur le secrétaire d'État, j’ai déposé ma question avant que nous soyons effectivement reçus au ministère de la défense, et j’ai le sentiment que votre réponse, dont je vous remercie, est quelque peu en retrait par rapport aux propos que nous avons entendus au cours de cette rencontre.

Je ne veux pas faire simplement valoir dans cet hémicycle les risques en termes d’aménagement du territoire, car je suis parfaitement conscient que l’armée n’a pas vocation à intervenir en la matière.

En revanche, je veux mettre en avant les atouts de Lunéville. Le ministre de la défense, lors de son audition par la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, avait présenté les bases de défense en précisant qu’il s’agissait de choisir des bassins de vie offrant des facilités en termes de transports, d’emploi des conjoints et de scolarisation des enfants. Il avait alors retenu un périmètre d’une trentaine de kilomètres.

Les élus locaux de la région sont tout à fait convaincus que Lunéville appartient à l’aire urbaine de Nancy et que, dans un périmètre de trente kilomètres, nous avons vraiment les moyens nécessaires de constituer une base de défense où l’actuel régiment de transmissions, éventuellement renforcé d’ailleurs, pourrait être accueilli dans d’excellentes conditions en termes économiques.

Nous désirons, en réalité, verser au dossier des atouts à prendre en compte au moment de la décision finale.

La parole est à M. Georges Mouly, auteur de la question n° 248, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

École primaire et réussite scolaire : c’est bien ainsi qu’a été présentée la « réforme » de l’école primaire qui doit être menée à bien par le biais de la réorganisation du temps scolaire et de la redéfinition des programmes de l’école maternelle et de l’école élémentaire, l’objectif étant de répondre au défi de la réussite pour tous.

À propos des programmes de l’école primaire, le ministre de l’éducation nationale a précisé qu’ils constituent « une forme de contrat social éducatif ». Je partage totalement ce point de vue et adhère pleinement à ces objectifs, légitimes et ambitieux.

Parmi toutes les voies de réforme, l’accompagnement éducatif est au centre des préoccupations. Prendre en considération et en charge les difficultés de certains élèves, par respect des différences, est bien une garantie de la réussite scolaire et de l’égalité des chances. Pour autant, l’enseignant doit-il être le seul à traiter des problèmes des élèves, lesquels ne sont assurément pas circonscrits au seul obstacle de l’acquisition des savoirs fondamentaux ?

C’est pour répondre aux besoins de tous ces élèves qu’ont été créés les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, ou RASED, dont la mission est d’assurer sur le temps scolaire, en étroite collaboration avec les enseignants de la classe, des actions de prévention et de remédiation.

Constitué de trois catégories professionnelles – maîtres E, maîtres G et psychologues –, le RASED permet une analyse approfondie des difficultés de l’élève dans les domaines du comportement ou des apprentissages, ainsi qu’une recherche, en étroite collaboration avec l’équipe enseignante, des réponses différenciées les plus adaptées aux situations particulières ; il peut s’agir d’aide pédagogique, d’aide rééducative, de suivi psychologique, d’entretiens avec les enseignants et les familles.

Aujourd’hui, les professionnels sont inquiets quant au rôle que les pouvoirs publics entendent donner à ces réseaux, dont l’efficacité est à mon avis réelle. Les RASED semblent en effet menacés par une baisse inquiétante des moyens qui leur sont affectés. On assiste à une diminution des postes spécialisés, à la fermeture ou au gel de certains postes, à l’absence de stages de spécialisation envisagés. De plus, un nombre limité de postes et une réduction drastique des indemnités de déplacement des personnels itinérants se conjuguent pour pénaliser les écoles situées en milieu rural, où les difficultés ne sont pas moins nombreuses qu’ailleurs. La gestion des crédits de fonctionnement par les services déconcentrés se révèle un exercice pour le moins délicat !

Ce dispositif, qui tend à proposer une ressource complémentaire et qui ne peut être réduit à du soutien scolaire, mobilise des professionnels dont la spécificité est d’appréhender l’élève dans toutes ses dimensions affective, cognitive, psychologique, relationnelle et sociale.

Les RASED doivent à mon avis trouver une pleine implication dans les actions menées pour relever le défi de la réussite scolaire. Pour contribuer à lutter contre les difficultés scolaires, ce dispositif mérite pour le moins d’être maintenu, voire renforcé, afin que ses missions soient pérennisées et qu’il contribue efficacement à répondre à l’objectif fixé, à savoir lutter contre l’échec scolaire et redonner à l’école républicaine sa vocation fondamentale.

Monsieur le secrétaire d'État, dans ce contexte, qu’en est-il de la place et du devenir des RASED ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence ce matin de M. Darcos, qui accompagne le Président de la République sur les lieux du drame au cours duquel plusieurs élèves ont trouvé la mort dans un car scolaire. Je vous répondrai donc en son nom.

La durée de l’enseignement scolaire dans le premier degré est désormais fixée à vingt-quatre heures hebdomadaires pour tous les élèves, auxquelles s’ajoutent deux heures au maximum dispensées en très petit groupe aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages.

Ces deux heures, qui font partie du service des enseignants, viennent renforcer l’action des maîtres et la différenciation pédagogique que ces derniers mettent en œuvre dans la classe, dans le cadre des programmes personnalisés de réussite éducative, avec, le cas échéant, la participation d’autres maîtres, notamment les enseignants spécialisés.

Il s’agit donc bien de proposer une réponse adaptée à chaque élève.

Dans ce nouveau contexte, les enseignants exerçant dans les RASED doivent voir leur rôle évoluer. Il conviendra notamment que leur action soit mieux centrée sur les écoles où le nombre et la nature des difficultés rencontrées par les élèves sont plus importants qu’ailleurs. Cela présentera en outre l’avantage d’éviter une dispersion inutilement coûteuse et de cibler encore mieux les interventions spécialisées sur la plus grande difficulté et sur les élèves les plus concernés.

La parole est à M. Georges Mouly.

Bien évidemment, étant donné les circonstances, je comprends tout à fait l’absence de M. Xavier Darcos, et j’adresse une pensée à toutes les familles touchées par le drame survenu hier.

Pour l’avenir, j’ai bien compris, monsieur le secrétaire d'État, qu’il s’agit d’apporter des réponses adaptées et d’envisager une évolution des RASED dont l’action, selon M. Darcos, doit être mieux centrée, afin d’éviter la dispersion. J’approuve ce point de vue, tout en précisant mon souhait que le milieu rural ne soit pas oublié dans cette évolution.

La parole est à M. Robert Laufoaulu, auteur de la question n° 246, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, les récentes orientations prises par l'administration du vice-rectorat de Wallis et Futuna vont à l'encontre de ce qu'attendent tant les enseignants, les élèves et les parents d'élèves que les élus du territoire, nombreux à m’avoir demandé de relayer auprès du Gouvernement leur profond mécontentement. Ainsi, des retards ont été pris dans l'entretien et la rénovation urgente des bâtiments scolaires.

Même si, à la suite des récents échanges ayant eu lieu lors de la venue d’une mission de l’assemblée territoriale à Paris, certaines décisions parmi les plus urgentes ont été réaffirmées, beaucoup reste à faire pour rattraper les retards criants dont souffrent les îles Wallis et Futuna.

Par ailleurs, les projets de réorganisation de la carte scolaire dévoilés par l'administration vice-rectorale soulèvent une vive émotion dans la population, la fermeture d'une filière professionnelle laissant craindre, à moyen terme, le démantèlement du lycée pour de simples motifs budgétaires, alors que l’ensemble des raisons – raisons sociales, économiques, politiques et égalité des chances – ayant amené à la création du lycée de Wallis voilà une vingtaine d'années n'ont nullement disparu.

En conséquence, je souhaite savoir si le Gouvernement envisage de demander au vice-rectorat de retirer son projet de carte scolaire et d'exiger de l'actuelle administration vice-rectorale l’ouverture d’une véritable concertation avec les enseignants, les parents d'élèves et les élus.

Par ailleurs, il me semble important de rappeler que c’est à l'État qu’incombent, aux termes du statut du territoire, non seulement l’entretien et la rénovation des bâtiments scolaires, dont l’état de délabrement est indigne de notre pays, mais également les dépenses de fonctionnement de l’enseignement. Aussi, je souhaite recevoir l’assurance que le nécessaire sera fait pour rattraper les retards dont souffre notre territoire et qui constituent un handicap pour la réussite des jeunes y résidant.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. Xavier Darcos.

S’agissant de la rénovation et de l’entretien des bâtiments scolaires à Wallis et Futuna, le ministère de l’éducation nationale assume depuis toujours ses responsabilités. Ainsi, de 2000 à 2007, son engagement s’est élevé à 8 millions d’euros, somme qui a permis d’effectuer des travaux dans trois collèges et un lycée.

Depuis 2007, une nouvelle convention a été conclue à hauteur de 3 millions d’euros ; elle s’achèvera en 2011. D’ores et déjà, la moitié de ce financement a été mise en place, notamment pour le lycée de Wallis et la reconstruction du collège de Sissia. Chaque année, le ministère de l’éducation nationale honorera donc son engagement contractuel.

S’agissant de la carte des formations, elle connaît les ajustements nécessaires pour mieux répondre aux besoins de formation initiale des jeunes de Wallis et Futuna, notamment dans la voie professionnelle.

Enfin, un rééquilibrage pluriannuel des dotations pédagogiques et de fonctionnement pour le premier et le second degré a été convenu en votre présence, mercredi dernier, au cabinet de Xavier Darcos, lors de la venue d’une délégation de Wallis et Futuna comprenant notamment le vice-recteur.

La parole est à M. Robert Laufoaulu.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de la réponse que vous m’avez apportée de la part de M. Xavier Darcos. Je m’associe à la douleur des familles dont les enfants ont trouvé la mort hier dans un terrible accident de car scolaire.

Les propos que vous avez tenus ne me satisfont bien sûr pas tout à fait : alors que j’ai fait état de dysfonctionnements au niveau du vice-rectorat des îles Wallis et Futuna, la réponse que vous m’avez communiquée me semble méconnaître quelque peu les réalités locales, auxquelles je tenterai donc de sensibiliser le Gouvernement par d’autres biais.

Trouvez-vous normal que les élus, locaux et nationaux, ne soient pas informés de la gestion, dans la collectivité, des crédits des contrats et conventions de développement ?

Trouvez-vous normal que la réflexion actuellement menée au sein du vice-rectorat sur la réorganisation des filières le soit par des fonctionnaires venant de métropole, les locaux étant quasiment tenus à l’écart ?

Il me semble, monsieur le secrétaire d’État, qu’il s’agit là d’une pratique relevant d’un autre âge. Vous sachant sensible à ce genre de situation, je me plais à en faire état devant vous.

S’agissant de l’engagement financier de l’État dans les îles Wallis et Futuna, je remercie beaucoup le Gouvernement pour les efforts consentis en faveur de l’éducation des enfants vivant dans le territoire le plus éloigné de la métropole. Malheureusement, cet engagement est insuffisant, et nos enfants n’ont pas des chances identiques à celles de tous les autres petits Français. Le pacte républicain n’a pas le même sens à Paris et à Wallis et Futuna.

Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants.

La liste des candidats établie par la commission des affaires culturelles a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jacques Valade, Alain Dufaut, Ambroise Dupont, Jean-François Humbert, Mme Françoise Férat, MM. Yannick Bodin et Jean-François Voguet.

Suppléants : MM. Jean-Pierre Chauveau, Serge Lagauche, Pierre Martin, Bernard Murat, Michel Thiollière, Jean-Marc Todeschini et Robert Tropeano.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente, ainsi que le Sénat en a précédemment décidé.

La séance est suspendue.